Grâce à l'entraide judiciaire entre la Suisse et la France, les enquêteurs français ont eu accès le 4 février 2016 à des documents récoltés en Suisse à la demande du Tribunal de grande instance de Paris.

Cette "remise de moyens de preuve" - selon les termes de l'arrêt diffusé mardi par le Tribunal pénal fédéral - permet d'établir avec certitude l'existence de transactions bancaires, jusqu'ici seulement soupçonnées.

Gestion déloyale?

Le TPF fait état de la vente d'une villa par l'Etat libyen par l'intermédiaire de deux sociétés en France. Il affirme que "ce contrat aurait été passé dans le but de détourner des fonds, le prix versé par la seconde entité précitée à la première ayant été sciemment surévalué".

"L'utilisation, par les dirigeants d'une société, de fonds appartenant à celle-ci en vue d'obtenir une contre-prestation d'une valeur qu'ils savent inférieure, peut a priori tomber sur le coup de la gestion déloyale", conclut l'arrêt.

ats/dk