31 mai 2020
Le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme critique le projet de loi du Conseil fédéral contre le terrorisme. Dans une lettre adressée au Conseil fédéral, il met en garde contre ce texte, qui ouvrirait la porte à une privation arbitraire de liberté.
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Selon la porte-parole du DFJP, le Conseil fédéral n’a pas proposé l’un des points controversés, l’instauration d’un placement sécurisé pour les terroristes potentiels (GUG). Une telle mesure, introduite par le parlement, ne pourrait pas être mise en œuvre.
Il ressort en effet d’une expertise commandée par les cantons que, contrairement à l’assignation à une propriété, le placement sécurisé ne serait pas conforme à la Convention européenne des droits de l’homme.
Selon le SonntagsBlick », le rapporteur spécial de l’ONU craint que « l’application de cette loi ne conduise à des violations importantes des droits humains et des droits fondamentaux ». Dans leur forme actuelle, les mesures antiterroristes envisagées ne sont ni compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme ni avec la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Critiques du Conseil de l’Europe
[...]Elle s’inquiète en outre de la notion vague de « terroriste potentiel » qui « risque de stigmatiser une personne alors même qu’elle pourrait n’avoir jamais été soupçonnée d’avoir enfreint la loi, ni avoir été reconnue coupable d’infraction ». L’application de ces mesures de police à des enfants âgés d’au moins 12 ans la préoccupe tout particulièrement.
Le Conseil des États a déjà adopté le projet de loi. [...]
Le Conseil national se prononcera sur ce projet de loi lors de la session d’été, le 17 juin selon le programme actuel.