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Comment l’Union Européenne a fait échouer l’accord-cadre avec la Suisse

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26 mai 2021 Edouard Husson Fil des libertés, Union Européenne

L'UE a fait échouer, ces derniers jours l'accord-cadre qu'elle avait elle-même souhaité négocier avec la Suisse. Bruxelles n'a visiblement pas tiré les leçons du fiasco que représente pour elle le Brexit - le départ de la deuxième puissance économique de l'UE. A la Commission, on s'obstine à vouloir tout soumettre à des règlements uniformes et contraignants. Au risque de se priver de la culture démocratique suisse.

Lors d’un référendum en 1992, l’année de l’adoption du traité de Maastricht, les Suisses avaient rejeté l’adhésion à l’UE. Ensuite s’est mise en place une relation commerciale et diplomatique pragmatique fondée sur 120 accords bilatéraux. L’’accès au marché pour les produits pharmaceutiques, les métaux et les produits chimiques suisses et la participation à l’espace européen de la recherche ainsi qu’à Erasmus étaient garantis en échange de l’adhésion de la Suisse aux règles du marché intérieur et d’une contribution financière aux régions pauvres de l’UE. La Suisse participait à l’espace Schengen, de libre circulation des personnes.

Depuis 2008 – c’est-à-dire après l’adoption du Traité à caractère fédéral de Lisbonne, l’Union Européenne a demandé à la Suisse la négociation d’un accord institutionnel pour « appliquer de façon plus homogène et efficace les accords bilatéraux, existants et futurs, entre la Suisse et l’Union européenne portant sur l’accès au marché unique européen ».  Obsession typiquement bruxelloise pour l’uniformisation, indifférente à la diversité qui constitue le secret historique du dynamisme européen.

Comment l'UE a fait échouer un accord qu'elle avait elle-même demandé

Lors de la rencontre du 23 avril dernier entre le président de la Confédération, Guy Parmelin, et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, les deux parties ne sont pas parvenues à se rapprocher sur les quatre points litigieux qui font traîner les négociations depuis le milieu de la décennie: la citoyenneté européenne, la protection des salaires et les aides d’Etat.

  • La Suisse  refuse de conférer une égalité de droits aux citoyens de l’UE dans l’accès aux assurances sociales.
  • Elle refuse que les litiges entre la Suisse et l’UE soient arbitrés en dernier ressort par la Cour de Justice de l’UE.
  • La Suisse refuse d’adopter les circulaires européennes sur les travailleurs détachés pour ne pas mettre en danger les conditions salariales en Suisse.
  • Enfin, elle refuse de renoncer aux aides d’Etat: mesures destinées à soutenir des entreprises actives dans des secteurs ou des régions en difficulté, par exemple des allégements fiscaux; prises de participation publiques dans le capital d’entreprises telles que des sociétés financières, des banques (comme les banques cantonales) ou des entreprises du secteur de l’énergie.

Ces dernières semaines, la Commission Européenne s’est adonnée à son sport favori: ne pas traiter les points non négociables pour le partenaire; et s’étonner  que ce dernier ne veuille pas d’accord alors que l’on a fait des concessions sur des points secondaires ! On a toujours le même scénario, appuyé sur la rigidité bureaucratique qui caractérise désormais les institutions européennes.  Et Bruxelles compte sur les « pro-UE » suisses pour relayer sa version des faits.

L'UE n'a toujours pas tiré les leçons du Brexit

Les modalités de la négociation font irrésistiblement penser à celles du Brexit. Et il est certain que les Suisses s’appuient désormais sur la forme de l’accord trouvé entre Londres et Bruxelles en décembre 2020.  Le fait que la Grande-Bretagne ait imposer de ne pas avoir à suivre l’évolution du droit de l’Union européenne est venu conforter l’attitude suisse.

Cependant Bruxelles fait comme si l’UE n’avait pas dû faire un compromis avec la Grande-Bretagne. Au Berlaymont, on se dit que la Suisse pliera car il y a 280 milliards d’euros de relations commerciales à la clé.  Comme si la leçon donnée par le Parlement britannique à l’UE – le « on ne nous fera pas voter n’importe quoi » de la majorité des députés conservateurs et d’une poignée de députés travaillistes – n’amenait pas à faire réfléchir sur le choix que fera la Suisse quand il s’agit de préserver son caractère confédéral, la liberté de ses entreprises et sa démocratie.

source:https://lecourrierdesstrateges.fr/2021/05/26/comment-lunion-europeenne-a-fait-echouer-laccord-cadre-avec-la-suisse/

 

26 mai 2021 – un jour de victoire pour l’autodétermination et la démocratie directe de la Suisse

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L’UDC se réjouit de constater que son combat de plusieurs décennies a finalement porté des fruits. L’accord institutionnel avec l’UE aurait massivement restreint la souveraineté de la Suisse et porté un coup fatal à la démocratie directe. Le Conseil fédéral s’en est enfin rendu compte aujourd’hui en décidant de mettre fin aux négociations sur ce traité de soumission.

« Grâce au long et inlassable engagement de l’UDC, l’accord institutionnel avec l’UE a été aujourd’hui définitivement enterré », a déclaré Marco Chiesa, président de l’UDC Suisse. La Suisse conserve ainsi son indépendance et son autodétermination. Et, surtout, le peuple suisse reste le législateur suprême de son pays et ne doit pas céder cette place à l’UE. « La démocratie directe et, partant, le peuple suisse sont les grands vainqueurs de ce jour », s’est félicité Marco Chiesa.

Il faudra cependant rester vigilant et continuer de veiller à ce que le Conseil fédéral ne répète pas les mêmes erreurs qu’il a commises lors des négociations sur cet accord-cadre mal emmanché. Le principe suivant ne sera jamais négociable: il est hors de question que la Suisse signe un accord qui la soumet au droit et aux juges de l’UE.

Le Conseil fédéral doit respecter la décision du Parlement

« Tant le Conseil national que le Conseil des Etats ont admis ce principe », relève Marco Chiesa en rappelant la motion UDC « Positions stratégiques concernant les relations entre la Suisse et l’Union européenne » que le Parlement a approuvée et à laquelle même le Conseil fédéral a apporté son soutien. Le point 3 de cette motion est libellé comme suit: « La Suisse ne conclura aucun accord susceptible de restreindre sa souveraineté du point de vue juridique ou politique. En particulier, elle ne peut pas s’engager, ni ne s’engagera, à reprendre automatiquement le droit UE ou à se soumettre à la juridiction UE, que ce soit dans le cadre des accords bilatéraux en vigueur ou de futurs accords. »

L’UDC invite le Conseil fédéral à respecter à l’avenir sans discuter cette décision du Parlement qui a gardé toute sa validité et de communiquer ce principe également à l’UE: il n’y aura pas d’accord entraînant la reprise automatique de droit UE et de la juridiction UE.

Non aux milliards offerts à l’UE aux frais des contribuables suisses

Il semble que le Conseil fédéral cherche à apaiser l’UE en lui offrant des milliards de francs, lesdits « milliards pour la cohésion ». Aucun pays au monde ne paie un droit d’entrée à un marché. Notre industrie d’exportation n’en a d’ailleurs nullement besoin. Si les produits suisses sont achetés dans le monde entier, c’est à cause de leur qualité exceptionnelle et non pas parce que la Suisse paie pour pouvoir les vendre. De plus, l’UE exporte plus de biens en Suisse que la Suisse dans l’UE. L’UDC s’oppose donc à ce versement qu’elle considère comme un acte de soumission à Bruxelles aux frais des contribuables suisses. Elle attend du Conseil fédéral qu’il en reste à sa décision de ne pas participer au fonds de cohésion de l’UE aussi longtemps que Bruxelles discrimine la Suisse.

Contacts bilatéraux entre partenaires égaux en droit

L’UDC s’attend à ce qu’à l’avenir les contacts entre la Suisse et l’UE se déroulent comme il se doit entre partenaires égaux en droit, dans le respect de la démocratie directe et de l’indépendance nationale qui ont fait le succès de notre pays. De surcroît, l’UDC exige que l’UE respecte totalement les engagements qu’elle a pris dans le cadre des accords bilatéraux. Si tel n’était pas le cas, le Conseil fédéral devrait préparer des mesures de rétorsion et répondre par les mêmes moyens aux éventuelles violations de contrat discriminatoires commises par l’UE. Il est temps que l’UE se rende compte que son comportement discriminatoire se retourne contre elle.

L’UDC fêtera la sauvegarde de l’indépendance de la Suisse le 26 juin prochain dans tous cantons par des feux de joie en montagne et une cérémonie officielle. Les détails seront annoncés dans les délais utiles.

source: https://www.udc.ch/actualites/articles/communiques-de-presse/une-victoire-pour-lautodetermination-et-la-democratie-directe-de-la-suisse/