Le Conseil fédéral a décidé d’être plus sévère envers les délinquants mineurs dangereux. Ces derniers pourraient être soumis à des mesures de droit pénal des adultes.
[…] Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation un projet en ce sens. Il veut aussi améliorer la sécurité de l’exécution des peines et des mesures.
Les jeunes délinquants qui ne peuvent pas ou plus être éduqués ou subir un traitement doivent actuellement être libérés de l’exécution d’une mesure de protection alors même qu’ils présentent un danger pour les tiers. Le droit pénal des mineurs ne prévoit aucune mesure permettant de protéger ces tiers.
Infractions très graves
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