Sol suisse : ce qui est fermé aux étrangers, ce qui reste ouvert

Le droit en vigueur, et ce que le projet du Conseil fédéral y changerait

Fermé ou limité

Terres agricoles

Réservées à ceux qui les exploitent eux-mêmes, Suisses compris (droit foncier rural)

Fermé

Logements achetés pour être loués

Autorisation en principe refusée aux personnes à l’étranger (lex Koller)

Fermé

Logements de vacances

Autorisation cantonale, 1 500 unités par an pour tout le pays

Projet : contingent réduit de moitié

Limité

Ouvert

Immeubles commerciaux

Bureaux, fabriques, hôtels : aucune autorisation, même pour un simple placement

Projet : libre seulement si l’acquéreur exploite lui-même

Ouvert

Sociétés immobilières cotées et fonds immobiliers

Actions et parts en vente libre à la Bourse

Projet : fermé aux personnes à l’étranger

Ouvert

Résidence principale d’un ressortissant d’État tiers

Domicilié en Suisse avec un permis de séjour : aucune autorisation

Projet : autorisation, et revente dans les deux ans en cas de départ

Ouvert

Tout achat par un ressortissant de l’UE ou de l’AELE domicilié en Suisse

Traité comme un Suisse depuis 2002, en vertu de la libre circulation

Projet : aucun changement

Ouvert

Le projet du Conseil fédéral, mis en consultation le 15 avril 2026, n’est pas en vigueur. Sources : Conseil fédéral, Office fédéral de l’agriculture, loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger.