Le Parlement fédéral a décidé de supprimer le droit de timbre d’émission sur le capital propre, lors de la session d’été 2021. Le droit de timbre d’émission s’applique dès lors qu’une entreprise émet des parts afin de se créer des fonds propres. Ces investissements servent à assurer la survie ou le maintien de l’emploi et ne devraient dès lors pas être taxés inutilement avant même d’avoir pu générer un bénéfice. Le droit d’émission génère à ce jour quelque 250 millions de francs par an au profit de la Confédération, soit environ 0,3% de ses recettes. Cet allègement fiscal à la faveur des entreprises devrait donner des impulsions positives à l’économie nationale. Une alliance composée du PS, des Verts et des syndicats a déposé un référendum contre l’abolition du droit de timbre, début octobre 2021.

Renforcer les PME
En cas d’échec de cette réforme, les PME touchées par la crise Covid seraient particulièrement impactées. Après des pertes, les réserves d’urgence de nombreuses entreprises sont épuisées. Nombre de PME ne remplissent pas les conditions d’octroi de crédits de transition accordés par la Confédération dans le cadre de la crise Covid, or c’est précisément maintenant qu’elles ont besoin de nouveaux fonds propres et l’Etat ne doit pas altérer les financements privés par le biais des taxes. Les PME ne disposant pas de fonds propres en suffisance sont considérées comme surendettées et doivent donc déposer le bilan. Cette taxe absurde est nuisible à l’économie et n’a rien à voir avec l’équité fiscale. Les PME innovantes doivent pouvoir se développer afin que toute la Suisse puisse profiter du fruit des nouvelles idées qui en sortent.

Sécuriser le marché de l’emploi
De bonnes conditions-cadres sont essentielles afin de garantir les emplois au sein des PME et d’envoyer des signaux positifs aux investisseurs. Si les impôts sont trop élevés, le capital des investisseurs fuit à l’étranger pour créer et maintenir des emplois, ce qui entraîne une baisse des recettes fiscales et menace donc les emplois. La taxe pèse sur l’ensemble de l’économie et plus particulièrement sur les PME et freine la croissance économique de la Suisse et par la même, la création de nouveaux emplois.

Renforcer la place économique suisse
La concurrence internationale entre les différentes places économiques est toujours plus rude, notamment s’agissant du taux d’imposition minimal actuellement en discussion. La Suisse est directement concernée en raison des taux d’imposition des entreprises plus bas au niveau cantonal. La pression internationale en termes de politique fiscale ne se focalise que sur l’impôt sur les bénéfices. La Suisse doit dès lors se concentrer sur la suppression des désavantages fiscaux liés à la situation géographique, tels que le droit de timbre d’émission, domaine dans lequel elle est indépendante des directives internationales.

Voter OUI à la suppression du droit de timbre le 13 février 2022, c’est contribuer à la croissance économique de la Suisse ainsi qu’au maintien et au développement des emplois.

source: https://www.udc.ch/actualites/articles/editoriaux/oui-a-la-suppression-de-limpot-sur-les-pme-et-au-renforcement-de-la-place-economique-suisse/

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Renforcer la Suisse et assurer la prospérité

C’est pourtant exactement le contraire qui est vrai ! Il s’agit d’un vote qui touche directement notre prospérité. Pourquoi la Suisse est-elle l’un des pays les plus riches du monde ? Et cela sans ressources minières, sans accès à la mer, et avec une topographie difficile ? Parce que nous avons donné à notre pays un environnement dans lequel les personnes et les entreprises peuvent s’épanouir librement. Le travail paie ! Les bonnes idées sont récompensées, les investissements sont rentables. Il est intéressant de créer des entreprises et des emplois en Suisse. En fin de compte, c’est de cela que nous vivons toutes et tous. Même ceux qui aiment critiquer l’économie devraient se rappeler que nous ne pouvons financer notre État et ses nombreuses prestations que grâce à des entreprises fortes et florissantes.

Le succès ne va pas de soi
Notre pays et notre économie se portent bien, mais nous nous trompons lourdement si nous pensons que tout cela est gravé dans le marbre. Le succès nous incite trop souvent à nous reposer sur nos lauriers. Nous devons nous méfier de cette autosatisfaction.

Il s’agit au contraire de faire preuve d’esprit critique et se demander ce que nous pouvons améliorer. Car d’autres nous rattrapent. La concurrence internationale s’intensifie, la mondialisation renforce la concurrence. Les entreprises placent leur argent là où elles bénéficient des meilleures conditions-cadres. Les esprits innovants créent leurs start-ups là où ils trouvent les meilleures conditions. Et ce n’est que là où l’on investit qu’il y a des emplois bien rémunérés et que les recettes fiscales remplissent les caisses de l’Etat et donc les nôtres.

Un OUI bénéfique à toutes et à tous
C’est pourquoi nous voulons supprimer le droit de timbre sur l’émission de titres, comme les actions ou les parts de coopératives. Car cet impôt est une sorte d’impôt pénal sur les investissements : quiconque crée une entreprise ou augmente son capital doit d’abord remettre de l’argent à l’État avant de pouvoir gagner quoi que ce soit. Chez nous, le fisc exige pour lui-même un pour cent de la somme des titres émis, alors que d’autres pays, partout dans le monde, courtisent et attirent les investisseurs avec des conditions généreuses.

Garder ce droit de timbre n’est pas très futé : nous pénalisons ainsi précisément ceux qui investissent en Suisse et veulent y dépenser de l’argent. Pas étonnant dès lors que les entreprises se détournent et cherchent d’autres solutions de financement, par exemple à l’étranger. Avec le droit de timbre, nous nous tirons une balle dans le pied. En votant OUI le 13 février, nous supprimons cet obstacle et renforçons notre pays dans la concurrence mondiale. Et nous en tirerons toutes et tous profit !

source: https://www.udc.ch/parti/publikationen/journal-du-parti/2022-2/franc-parler-janvier-2022/renforcer-la-suisse-et-assurer-la-prosperite/