Un délai légal de trois ans avant un regroupement familial viole la Convention européenne des droits de l’homme

Chronique des droits humains

Le 9 juillet dernier, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a dit par seize voix contre une que le Danemark avait violé l’article 8 de la Convention, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, pour n’être pas entré en matière sur la demande de regroupement familial formé par un demandeur d’asile syrien qui aurait souhaité que sa femme le rejoigne1.

Le requérant, né en 1959, était médecin en Syrie. Sa femme, née en 1966, était consultante en média.
De cette union, dont le mariage a été célébré en 1990, sont nés deux enfants, nés respectivement en 1992 et 1993.

Le requérant a fui la Syrie au mois de janvier 2015; le 11 mai 2015, il expliqua à l’officier de l’immigration qu’il avait quitté régulièrement le territoire syrien en prenant l’avion de Damas à Istanbul, via Beyrouth. Il était resté à Istanbul pendant deux mois dans un appartement loué, puis, avec son frère né en 1965, il avait voyagé jusqu’en Grèce à bord d’un bateau. De là, ils avaient gagné le Danemark cachés dans un camion. Le voyage lui avait coûté 7000 euros.

Pour motiver sa demande d’asile, il expliqua que comme médecin, il risquait de subir des mauvais traitements, non seulement des autorités mais aussi du mouvement rebelle.

Il indiqua qu’il avait été arrêté à deux reprises à des postes de contrôle. L’office de l’immigration n’a pas reconnu au requérant le statut de réfugié, ni celui de personne risquant personnellement sa vie, mais lui accorda le statut de protection temporaire applicable aux personnes risquant leur vie en raison d’une instabilité grave de leur pays d’origine et des exactions visant les civils.

Le 4 novembre 2015, il demanda à bénéficier d’un regroupement familial avec sa femme et ses deux enfants. Le 5 juillet 2016, l’office de l’immigration rejeta la demande pour le motif qu’il n’était pas titulaire du statut de protection temporaire depuis trois ans au moins.

Le requérant contesta cette décision jusque devant la Cour suprême du Danemark qui rejeta le recours par arrêt du 6 novembre 2017. [...]

En effet, la loi suisse – la loi sur les étrangers et l’intégration2 – comprend une disposition parfaitement analogue à la règle danoise.

L’article 85 alinéa 7 de cette loi ne donne accès au regroupement familial d’une personne au bénéfice d’une admission provisoire (permis F) qu’après trois ans au minimum. Nul doute que cet arrêt devrait conduire à une révision de cette disposition.

6 commentaires

  1. Posté par Jean-Francois Morf le

    L’initiative gauchiste 99%, c’est en fait pour financer des milliers d’envahisseurs afghans mahométans, afin que la Suisse finisse islamisée ruinée comme le Liban, anciennement chrétien et riche…
    La « convention européenne des droits de l’homme mahométan » est à vomir!

  2. Posté par toni le

    Mais on se fiche des droits de l’homme, et nous, nos droits, ils y pensent, ils suppriment tout simplement notre droit de vivre chez nous en paix, pour l’octroyer a des fanatiques qui viennent pour tout détruire, au nous ne voulons pas de ce genre de droits de l’homme.

  3. Posté par miranda le

    Tant que le « nouvel ordre mondial ne se sera pas « éteint », ce vagabondage mondial des humains de la planète continuera. Mais ce n’est pas inéluctable. Il ne tient qu’à nous de rétablir nos états et leurs lois.

    Et ces vagabonds du monde ont une nette préférence pour les pays leur permettant d’envisager un certain embourgeoisement. Ce n’est pas l’âme ou les valeurs morales de ces pays qui leur importent, mais un mode de consommation et de confort agréable.

    Sauf pour ceux qui fuient les guerres, mais qui à terme auront de toute façon au fur et à mesure de leur installation ce même projet.

  4. Posté par bobo le

    Vous avez bien compris qu’ils veulent la destruction des nations pour un mondialisme esclavagiste comme ils le disent dans leurs réunions secrètes nocturnes .

  5. Posté par Chris le

    Le droit d’asile doit être profondément restructuré dans l’intérêt des citoyens de ce pays et uniquement dans leur intérêt.
    – Des quotas de 500 personnes par an uniquement.
    – Des preuves solides contre les persécutions doivent être fournies par le requérant.
    – le requérant doit pouvoir prouver son identité, sans aucun doute possible. Son âge par la même occasion.
    – Le requérant collabore pleinement avec les autorités. En cas de problème, de mauvaise volonté ou/et de crimes ce dernier perd son droit à la procédure, de manière automatique et sans droit de recours.
    – Une liste de pays sûrs doit être établie.
    – Une liste de pays interdits doit être établie, sans considération aucune de la situation sur place.
    – Si la demande est rejetée, les papiers d’identité valables exigés permettront le renvoi.
    – Si la demande est acceptée le requérant doit obligatoirement réussir une formation d’apprentissage d’une des 3 langues principales du pays et se mettre au travail. Si après 24 mois ces conditions ne sont pas remplies, il est expulsé.
    – Toute aide est interdite en cas de refus d’asile. Les associations aidant les NEEM deviennent de facto des groupuscules aidant au séjour irrégulier: elles sont donc interdites et ses membres poursuivis en justice.
    – Toute juridiction supranationale allant contre la volonté de la Suisse est quittée séance tenante. Les divers traités nous liants à cette dernière sont radiés.
    – La confédération finance en partie des camps situés sur place ou dans les pays limitrophes supervisés par La Croix rouge.

  6. Posté par Bonardo le

    Stop et stop plus possible d`accueillir tout le monde !

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