La renonciation, la semaine dernière, par la Suisse de la ratification de l'accord institutionnel – négocié durant 7 ans ! – est une mauvaise nouvelle pour les deux parties. La relation, en l'état, va détériorer les coopérations issues des accords bilatéraux. Pour justifier son retrait, la Confédération helvétique explique qu'elle n'a pas obtenu les inflexions suffisantes sur la libre circulation des citoyens et la protection des salaires. Ursula von der Leyen, la présidente de la Commission, avait confié cette mission délicate à sa cheffe adjointe de cabinet, Stéphanie Riso, et considère que l'engagement de la Suisse dans cette négociation n'était pas absolu. Le dossier aurait-il dû être confié à un « politique » à la manière de Michel Barnier ? En tout cas, après la très longue négociation du Brexit, Jean-Dominique Giuliani, le président de la Fondation Schuman, s'inquiète de la tendance des institutions européennes à se montrer incapables des souplesses nécessaires avec ses voisins. Entretien.

Le Point : À qui et à quoi attribuez-vous l'échec de la négociation entre l'UE et la Suisse ? Est-ce la Suisse qui est « incomestible » ou l'UE qui est « trop rigide » ?

Jean-Dominique Giuliani : Je crois que les conditions politiques locales étaient difficiles pour les dirigeants suisses et qu'ils ne se sont pas senti la force et le courage d'expliquer à leurs citoyens certaines des contraintes européennes…

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Les Suisses sont attachés à la « protection des salaires » et aux barrières qui entravent, du coup, la concurrence équitable. Si c'est si important pour les Suisses, pourquoi ne pas avoir cédé sur ce point, quitte à rééquilibrer l'accord sur un autre aspect ?Les négociateurs européens sont incapables de souplesse. Ils veulent appliquer le droit européen et tout le droit européen, ce qui peut se comprendre. Mais il n'y a nulle part au sein des institutions un lieu ou une autorité pour élaborer une vraie stratégie de négociation. Quel intérêt y a-t-il de se fâcher avec tout notre environnement pour quelques règles de droit inadaptées aux circonstances particulières de nos voisins ! Les négociations que mène l'Union avec les « pays de petite taille » que sont Monaco, Andorre et Saint-Marin donnent un exemple caricatural des conséquences de l'intransigeance européenne : il n'y a jamais eu autant d'eurosceptiques dans ces micro-États. C'est dû à l'échec de négociations qui auraient dû être simples et faciles. La responsabilité en incombe à l'Union. C'est regrettable. C'est surtout idiot et contraire à l'intérêt européen !

Les Suisses voulaient éviter le « tourisme social », autrement dit l'installation en Suisse de personnes qui ne travaillent pas et profiteraient des aides sociales. Or, la jurisprudence de la CJUE a, par deux arrêts, Dano et Alimanovic, en 2014 et 2015, conforté le droit des États membres de l'UE à refuser l'aide sociale injustifiée. Les Suisses n'ont-ils pas, ici, des craintes exagérées contre la liberté de circulation ? Elle n'est pas absolue…

Certes ! Mais c'est apparemment un sujet politiquement très sensible. Les craintes suisses étaient manifestement excessives. Il fallait pourtant en tenir compte.

Est-il dans l'intérêt de l'UE de se montrer intransigeant avec les Suisses en leur refusant tout nouvel accès au marché ou toute association aux programmes de l'UE comme Erasmus ou la recherche ?

J'espère que l'Union ne fera pas cette bêtise. Ce serait contraire à ses intérêts.

En dépit de leur système de démocratie directe, les Suisses s'alignent déjà de manière automatique sur une partie du droit de l'Union. Pouvaient-ils aller plus loin sans perdre leur essence ?

Oui, ils auraient pu faire mieux. Mais c'est leur décision, et en matière diplomatique la volonté des États demeure un fait dont il faut tenir compte.

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Au-delà du problème suisse, pensez-vous que l'Europe souffre d'un problème plus général de pilotage de sa diplomatie ?

Oui, en l'occurrence, l'Union a tort de se montrer inflexible. Elle doit s'adapter et adapter ses règles à des objectifs précis. Le but d'une négociation avec ses voisins, c'est d'en faire des alliés, des amis, et pas des ralliés à nos règles de droit. Les institutions communes et surtout la Commission se montrent de plus en plus psychorigides avec les petits et en même temps d'une grande faiblesse avec les grands États. C'est exactement l'inverse qu'il faut faire.

De manière plus générale, la Commission a démontré qu'elle n'est pas équipée pour la grande diplomatie qui n'entre d'ailleurs pas dans ses compétences. Il lui faut cesser d'interférer dans la politique étrangère commune. Plusieurs événements récents en montrent l'urgence !

En revanche, il faudrait conforter et renforcer le service diplomatique commun (SEAE), seul capable d'obtenir l'engagement des États membres en même temps que l'utilisation des moyens importants des institutions communes (Politique de développement, aide humanitaire, etc.). Son autonomie et son développement me semblent les meilleurs moyens d'accroître l'influence et la visibilité de l'Union européenne sur la scène internationale. Mais je crains que la rivalité entre institutions que l'on constate à Bruxelles prenne le pas sur le bon sens. J'ai écrit à ce propos quelques propositions qui apparaîtront comme des tabous chez les eurocrates.