Non aux rentes pour des enfants de réfugiés vivant à l’étranger

Communiqué de presse UDC

Le Tribunal fédéral a publié hier un jugement qui accorde aux enfants de réfugiés un droit à une rente AI même s’ils ne vivent pas en Suisse. Cette possibilité s’explique par une lacune législative due à une inattention du Parlement. L’UDC entend la combler et elle déposera à la séance de demain de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-CE) une proposition dans ce sens.

Ce jugement du Tribunal fédéral ouvre évidemment grandes les portes à toutes sortes d’abus. Ainsi, ni le domicile, ni la nationalité des enfants ne joueraient un rôle pour l’attribution d’une rente d’enfant à de réfugiés reconnus. Dans le cas concret, un réfugié reconnu originaire du Tchad qui touche une rente AI a réclamé une rente pour ses deux filles conçues hors mariage et vivant en France. Le service AI du canton de Berne avait rejeté la demande. En effet, selon un autre jugement du Tribunal fédéral, les enfants de réfugiés doivent être domiciliés en Suisse pour donner droit à une rente.

Les Suissesses et les Suisses ne sont pas soumis à cette obligation. Or, comme les réfugiés reconnus ont droit, conformément à la convention sur les réfugiés, au même traitement en matière de sécurité sociale que les nationaux, le Tribunal fédéral a estimé qu’une rente devait également être versée pour les enfants de réfugiés vivant à l’étranger. La cour suprême de Suisse relève dans sa motivation que le législateur n’avait pas eu l’intention dans son arrêté fédéral de s’écarter de la convention sur les réfugiés.

Il est intolérable aux yeux de l’UDC que ni le domicile, ni la nationalité des enfants ne soient pris en compte pour l’attribution d’une rente d’enfant à des réfugiés reconnus. Cette lacune est une invitation aux abus, par exemple moyennant de fausses déclarations concernant de prétendus enfants. L’UDC a l’intention de corriger cette erreur législative et elle déposera une proposition dans ce sens lors de la séance de la CIP-CE de demain.

Source:

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Convention relative au statut des réfugiés

Conclue à Genève le 28 juillet 1951
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 19541
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 21 janvier 1955
Entrée en vigueur pour la Suisse le 21 avril 1955

https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19510156/index.html

6 commentaires

  1. Posté par Sertorius le

    Le plus important est de reviser le droit d’asile tout entier pour qu’ils ne puissent plus venir en Suisse et obtenir de l’aide sociale. Plus d’asile pour les pays africains et musulmans un point c’est tout.

  2. Posté par Stefen le

    « Dans le cas concret, un réfugié reconnu originaire du Tchad qui touche une rente AI a réclamé une rente pour ses deux filles conçues hors mariage et vivant en France. »
    J’aimerai bien savoir qui est derrière cette requête, la plupart des citoyens suisses ne savent même pas les aides auxquelles ils ont droit. Alors je doute qu’un Tachdien en ait connaissance.
    Donc, qui est derrière la demande? Nos services sociaux?

  3. Posté par Christian Hofer le

    @ Cenator

    Egalement cet article de la presse alémanique qui explique beaucoup mieux que le Matin ce qui se passe (le Matin qui n’ouvre d’ailleurs pas l’article aux commentaires, en toute hypocrisie!!!) :

    https://lesobservateurs.ch/2020/02/14/suisse-les-refugies-ainsi-que-leurs-enfants-beneficieront-de-la-meme-securite-sociale-que-les-suisses-peu-importe-le-domicile-ou-la-nationalite-de-ces-enfants/

    D’ailleurs, l’UDC pourrait citer Les Observateurs si ce parti était respectueux de notre travail… mais visiblement, ils préfèrent regarder leur nombril, contrairement à la France qui s’autorise à parler librement de Fdesouche.

  4. Posté par forbien le

    Avec la polygamie, j’en connais qui vont créer de nouveaux villages !!

  5. Posté par Matelot le

    Et bien là, je respire un peu. Et, encore une fois grâce à l’UDC. Espérons que cette pour le moins surprenante décision soit invalidée. A part ça, c’est tout de même incroyable qu’un réfugié tchadien touche l’AI.

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