Succès de l’UDC: les « soft laws » comme le Pacte pour les migrations de l’ONU doivent être soumises au Parlement

Dans le contexte du pacte de l’ONU pour les migrations, l’UDC exige que le Conseil fédéral soit contraint de soumettre à l’avenir au Parlement même les engagements internationaux en apparence non contraignants. Elle a obtenu raison: la commission préparatoire du Conseil national a soutenu son intervention.

En automne 2018 l’UDC a pu empêcher au dernier moment que le Conseil fédéral approuve de sa seule autorité le pacte de l’ONU pour les migrations. L’adhésion de la Suisse à cette convention internationale fruit d’une idéologie romantique et irréaliste aurait eu des conséquences graves pour la Suisse. Le Pacte des migrations accorde aux migrants une foule de droits et restreindrait massivement la souveraineté de la Suisse en termes de politique des étrangers et d’immigration. Accepter cette convention, c’est admettre que l’étranger dicte à la Suisse combien de migrants économiques elle doit accueillir et quelles conditions elle doit leur offrir.

Voici quelques exemples qui illustrent l’irréalisme du pacte pour les migrations:

  • les conditions du regroupement familial seraient massivement simplifiées, par exemple concernant le revenu, les connaissances linguistiques et l’accès à l’aide sociale.
  • l’arrestation à des fins d’expulsion serait remise en question et les conseils juridiques à ce propos seraient donnés par des avocats gratuits.
  • les migrants, qui quittent leur pays d’origine en raison de menaces de destruction de l’environnement et des conséquences du changement climatique bénéficieraient de visas humanitaires et de programmes de réinstallation.
  • les médias, les portails internet, etc. seraient surveillés pour garantir qu’ils publient des comptes rendus équitables sur les thèmes de la migration. Si tel n’est pas le cas, l’Etat serait contraint de leur retirer son aide.

En Suisse, le Parlement et le peuple font les lois sans que l’étranger ne s’en mêle
Le Conseil fédéral a justifié sa décision solitaire en arguant du caractère juridiquement non contraignant, donc de la nature de « soft law » de ce pacte pour les migrations. C’est juste, mais en théorie seulement. Ce pacte prévoit en effet une surveillance de son application, comme c’est souvent le cas pour des règles de droit public international. Un pays n’appliquant pas une règle internationale, même non contraignante, est cloué au pilori et accusé de mauvaise foi. C’est dire que la Suisse serait contrainte dans les faits d’adapter ses lois et ordonnances.

L’UDC exige donc que le Conseil fédéral soumette au Parlement pour approbation même des engagements internationaux juridiquement non contraignants. La Commission de politique extérieure du Conseil national a soutenu cette revendication. Un premier important obstacle est donc franchi. Est-il nécessaire de rappeler que, dans notre pays indépendant et régi par la démocratie directe, il appartient au Parlement de faire les lois et au peuple d’exercer sa souveraineté législative, et cela de manière autonome et sans immixtion de l’extérieur?

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