Vivre avec, comment ? - 2

Il y a quelques jours, Fedpol a pondu son dernier projet d'ordonnance pour la loi sur les armes (OArm et LArm, respectivement). Et il vient de se fendre d'un rapport explicatif pour cette OArm.

Remarques préliminaires

A 19e siècle et au début du 20e, les Anglais estimaient qu'une loi ne devait pas contenir plus de 10 articles. Au-delà, on ne pouvait demander au citoyen de "connaître la loi", comme nous sommes censés en être obligés.

Aujourd'hui, en Suisse, l'inflation législative est telle qu'aucun juge, aucun avocat - à fortiori aucun citoyen - ne peut prétendre " connaître la loi". Et cela va pluS loin: le législateur qui a pondu le texte de l'OArm et de son  rapport ne semble pas connaître la loi… ou du moins ne pas la comprendre. On trouve en effet trop d'approximations, de phrases inutiles et de redondances dans ce texte. En donnant ce travail à un étudiant en droit, on aurait pu obtenir une LArm et une OArm beaucoup plus claires et faisant chacune au moins 10 pages de moins.

Par ailleurs, il est amusant de lire des phrases du genre "un magasin est considéré comme un chargeur de grande capacité si…". Bruxelles modifie même notre façon de parler et d'écrire !

Les détails

Pour commencer, le rapport reconnaît, pour la 1ère fois (page 4), que les armes d'ordonnance sont concernées, dès qu'elles changent de propriétaire.

En page 5, on explique que les cantons pourront préciser à leur gré leurs exigences pour la conservation des armes auto et semi-auto des collectionneurs. De même, un peu plus loin, les cantons pourront donner leur propre définition du collectionneur. Vaut mieux se déclarer tireur que collectionneur !

Une (petite) bonne nouvelle: l'émolument pour un permis d'achat d'arme semi-automatique reste à 50 fr. Mais le permis pour arme auto est à 150. Et puis (si les cantons le veulent bien) on pourra toujours avoir des permis à 3 armes.

Une arme longue, vraiment ?

En page 7, le rapport tente de faire la distinction entre arme de poing et arme longue (à épauler). Une arme longue de moins de 60 cm est une arme à épauler, si on y met les deux mains. Cela fait des années que je tiens mon CZ 75 à deux mains, ce qui en ferait donc une arme interdite, munie d'un chargeur (!) de 15 coups, donc interdit ! Non, on me rassure: même si on peut tirer à deux mains avec un pistolet, ça n'en fait pas une arme interdite. Et, heureusement, Fedpol publiera prochainement des documents pour attribuer les armes dans leur catégories respectives (un MAC 10 ou un pistolet Uzi, semi auto, sans crosse d'épaule ?).

Une seule question: de qui se moque-t-on ?

Page 8: que veut dire "équiper une arme d'un chargeur de grande capacité" ? Eh bien, c'est quand le chargeur est dans l'arme ou à côté, ou pas trop loin, ou qu'on les transporte ensemble… Fedpol reconnaît que tout cela n'est pas très clair et que les critiques ont été nombreuses. Mais on restera comme ça, parce qu'on ne sait pas faire mieux.

Page 9: il faut relever l'esprit d'ouverture de nos autorités. Selon l'article 9c, les ressortissants étrangers qui vivent en Suisse sans permis d'établissement - les clandestins, donc - doivent fournir une attestation officielle de leur pays d'origine pour acheter légalement une arme (ils sont tous en train d'écrire à leur ambassade !).

Fedpol tente de nous rassurer en ce qui concerne les dispositions sur l'héritage. Mais il n'en reste pas moins que c'est à vous dégouter de faire les choses légalement. A coup sûr, ces dispositions inapplicables vont entraîner un réflexe de planque et donc de marché noir. Mais qu'importe: la loi est dite !

Jésus multipliait les pains, Fedpol multiplie les autorisations. Il y en a pour les tireurs, il y en a pour les collectionneurs. Il n'y en a pas pour les simples "pékins".

Et on continue: l'article 13,a fait que l'article 10 est déplacé. L'alinéa 2 du 13,a correspond au 71,2,b, qui est abrogé. Le 13,b correspond au 71,2,a, abrogé lui aussi… tout cela sans que ça change quoi que ce soit ! Et on les paye pour ça ?

On abroge un article parce qu'on en a pondu 2 autres pour dire la même chose. Ou alors, on ajoute une lettre. L'article 13 est le meilleur exemple: il  a le 13, le 13a, le 13b, le 13c, etc. jusqu'au 13i !

Article 13 c: il faut un "juste motif" pour posséder une arme interdite. On nous a assuré précédemment que la déclaration de telles armes n'avait pas de conséquence sur le droit à les posséder. Mais quand on viendra, dans quelque temps, vous demander un "juste motif" ?

L'article 13,d est si délirant, entre les armes d'ordonnances non modifiées, les modifiées, les non ordonnance, etc. qu'on se contente d'un haussement d'épaule, en attendant le durcissement suivant, qui mettra de l'ordre dans tout cela, avec une interdiction générale, sans "accommodations à la sauce helvétique", comme on dit à Bruxelles.

Pour résumer: LArm, OArm, rapports à leur sujet = un foutoir innommable, destiné à enfumer le citoyen et à alimenter des querelles en justice pour les années à venir.

F.A.L. 26.06.2019