La Commission des institutions politiques refuse de discuter de l’initiative pour l’autodétermination

Communiqué de presse UDC Suisse, le 13 avril 2018

La Commission des institutions politiques du Conseil national rejeté aujourd'hui l'initiative pour l'autodétermination sans ouvrir un débat sur le fond. Elle préfère sans doute des juges étrangers à l'indépendance de la Suisse. La majorité des membres de la commission a refusé aussi bien de formuler un contreprojet que de procéder à des auditions supplémentaires et d'ouvrir un débat de fond sur le rapport entre le droit national et le droit international.

Le débat du Conseil des Etats sur l'initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers", qui a pris toute une matinée de la session d'hiver 2017, était révélateur: la question du rapport entre le droit international et le droit national est complexe, sérieuse et, surtout, d'une actualité brûlante. De larges milieux partagent aujourd'hui le point de vue selon lequel l'option choisie par le Tribunal fédéral, à savoir la priorité générale du droit international par rapport au droit suisse, est fausse. Il apparaît en outre de plus en plus clairement que la démarche de la "pratique Schubert" peut parfaitement rallier une majorité et qu'elle devrait donc être poursuivie.La vitesse à laquelle la Commission des institutions politiques du Conseil national a traité aujourd'hui l'initiative pour l'autodétermination est indéfendable dans ces conditions. La majorité de la commission n'a même pas jugé nécessaire d'ouvrir un débat de fond sur le rapport entre le droit international et le droit national et d'écouter des avis d'experts et juges sur cette matière. Par 14 voix contre 11 elle a également refusé de formuler un contreprojet. Pour de minables motifs partisans et électoralistes, la majorité de la commission a voulu empêcher une votation populaire durant l'année électorale 2019. Ces élus du peuple ont ainsi accepté sciemment de se faire les larbins des milieux qui veulent soumettre la Suisse au droit étranger et à des juges étrangers.

L'objectif de l'initiative pour l'autodétermination est, ni plus, ni moins, la sauvegarde de la démocratie directe. Les conseillers nationaux PLR, PDC, PS et Verts de la Commission des institutions politiques veulent abandonner la tradition selon laquelle le peuple et les cantons suisses décident des lois et des règles régissant leur vie. Aucun autre pays au monde n'agit ainsi. Rappelons, par exemple, que la cour constitutionnelle allemande a décidé qu'elle n'appliquerait pas des jugements du tribunal de Strasbourg s'ils sont en opposition avec la constitution allemande.

L'autodétermination de la Suisse était et est toujours d'une importance capitale pour l'économie suisse et, partant, pour la prospérité de tout le pays.

Informations supplémentaires:
Gregor Rutz, conseiller national, membre de la Commission des institutions politiques: 079 220 54 39

6 commentaires

  1. Posté par leone le

    @Vautrin
    Vous avez hélas raison et plutôt 1000x qu’une.
    Votre commentaire vaut pour à peu près toute l’Europe exceptés quelques pays de l’est qui voient clair.

  2. Posté par Vautrin le

    Mes pauvres amis ! Si vous ne détruisez pas ces personnages nocifs, vous êtes perdus. Comme nous autres Français !

  3. Posté par Jacques le

    Autre exemple majeur: le droit U.S. ont toujours eu la priorité sur le droit international et ce n’est pas avec Donald Trump que cela va changer !

  4. Posté par JeanDa le

    Nos élus, avant d’abandonner la démocratie, ont commencé par abandonner leur intelligence !
    En effet, avant de réfléchir si une suggestion est bonne ou mauvaise, il regardent quel parti l’a faite.
    Si c’est l’UDC qui l’a faite, alors ils ne réfléchissent plus et décident qu’elle est mauvaise, simplement pour des raisons de guéguerre partisane. C’est consternant.
    CQFD.

  5. Posté par Vicloire le

    Quand est-ce que vous allez comprendre cher suisses qu ´il y a que deux parti politiques en Suisse qui sont PS et UDC parceque tout les autres parti ne font qu ´un avec SP.

  6. Posté par Antoine le

    Je cite :  »La majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil national n’a même pas jugé nécessaire d’ouvrir un débat de fond sur le rapport entre le droit international et le droit national et d’écouter des avis d’experts et juges sur cette matière. Par 14 voix contre 11 elle a également refusé de formuler un contreprojet »
    On se trouve à la croisée des chemins : NOTRE Démocratie contre la Dictature de Bruxelles !
    Ceux et celles qui sont au courant des enjeux doivent prendre leur responsabilité !
    Après le CF dont les 7 membres doivent être limogés, il faudra surveiller de près le Conseil National !!

Et vous, qu'en pensez vous ?

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