La Cour de justice de l’Union européenne clarifie les règles concernant le versement des prestations sociales aux migrants intracommunautaires

Cette décision ne s’appliquera en réalité qu’à un nombre limité de cas, explication : Elisabeta Dano et son fils Florin, arrivés en Allemagne en 2010, demandaient à recevoir des allocations – prestation de subsistance et allocation sociale – qui leur étaient refusées au motif qu’ils ne recherchaient pas activement d’emploi et qu’ils ne pouvaient subvenir à leurs besoins.

Selon la Cour de Justice Européenne – CJUE, Elisabeta Dano et son fils Florin qui séjournaient depuis plus de 3 mois et moins de 5 ans ne répondaient pas aux critères permettant d’obtenir un droit de séjour, car ils n’ont ni revenus ni activité, et ne cherchent pas à en avoir. Ils ne pouvaient donc pas prétendre à une égalité de traitement avec les ressortissants d’Allemagne.

« L’article 7, paragraphe 1, sous b), de la directive 2004/38 cherche à empêcher que les citoyens de l’Union économiquement inactifs utilisent le système de protection sociale de l’État membre d’accueil pour financer leurs moyens d’existence. »

Selon l’arrêt de la CJUE, les États membres sont libres d’octroyer ou de refuser un certain nombre de « prestations sociales à caractère non contributif » mais à certaines conditions :

– Aucune prestation n’est accordée en deçà de 3 mois.
– Uniquement pour les ressortissants européens présents sur leur territoire depuis plus de 3 mois et moins de 5 ans.
– Après 5 ans de séjour ininterrompu, un ressortissant européen obtient un droit de séjour permanent, qui lui ouvre droit aux mêmes aides sociales que les citoyens de son nouveau pays de résidence

En France, les allocations familiales ne sont versées aux immigrés européens que s’ils travaillent ou, dans le cas où ils seraient non-actifs ou étudiants.

Au Royaume-Uni, le parti UKIP a récemment fait pression sur le premier ministre, David Cameron, pour « donner la priorité aux Britanniques » et limiter les aides versées aux ressortissants européens.

Ce « tourisme social » représenteraient 1 % de la population européenne, soit 7 millions de migrants pour toute l’Europe (742 millions d’habitants):
• 1% en Belgique ou au Portugal,
• 1% à 5% en France, en Allemagne ou en Suède

à 5% cela commence à compter sur 66 millions en France = 3,3 millions !

Une chance pour la France ?

En France, le taux d’emploi des migrants des Roumains et des Bulgares est de 13 points inférieur à celui des Français et leur taux de chômage atteint 19%, contre 10% pour l’ensemble de la population…

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