Mesdames, Messieurs,

La protection contre la sexualisation: un droit fondamental des enfants et des jeunes

Selon la constitution fédérale, les enfants ont droit, comme tout être humain, à la liberté personnelle qui comprend la liberté psychique (art. 10) et à la protection de leur intégrité (art. 11). Or la sexualité fait partie du noyau même de la liberté personnelle. Une éducation sexuelle étatique obligatoire empièterait sur cette liberté, à savoir sur le droit à n’être pas obligé de se préoccuper de questions sexuelles. Les enfants méritent une protection particulière de leur liberté personnelle. C’est la raison d’être de notre initiative qui complète ainsi l’art. 11 Cst. féd. et indirectement l’article 10. Un droit fondamental doit être respecté, voire réalisé d’office par toute autorité (art. 35 Cst. féd.)

L’éducation sexuelle des enfants: à la fois un droit fondamental et un devoir des parents

La constitution fédérale ne protège pas que les enfants, elle garantit aussi les droits des parents d’éduquer leurs enfants quand elle consacre, à l’art. 13, la protection de la vie privée et familiale. Le texte concerne implicitement ce droit des parents. Mais les parents n’ont pas seulement le droit d’éduquer leurs enfants, ils en ont aussi le devoir. Une obligation de participer à une éducation sexuelle à l’école constitue une atteinte à la vie privée et familiale. Notre initiative propose d’inscrire de manière explicite ce droit et ce devoir des parents dans la constitution fédérale.

La notion de «sexualisation» comporte trois volets que l'on doit distinguer sur le plan juridique

Il s'agit de la prévention contre les abus sexuels, de l'éducation sexuelle et de la transmission des connaissances scientifiques concernant la reproduction humaine et le développement humain.

Le premier volet implique une collaboration entre parents et école et peut être dispensé à l'école dès le très jeune âge, car il s'agit de mettre les enfants en garde contre un mal sournois qui peut hélas venir quelquefois du milieu familial.

Le deuxième volet, celui de l'éducation sexuelle, concerne avant tout une transmission de valeurs dans le cadre des relations hommes/femmes et relève prioritairement du devoir parental, au même titre d'ailleurs que la transmission des valeurs religieuses, philosophiques ou culturelles. L'école ne saurait prétendre à l'exclusivité, mais peut aider les parents, s'ils le désirent.

La transmission scientifique correspond au rôle spécifique de l'école et peut donc être obligatoire. Elle ne concerne que des connaissances et non pas des valeurs.

L'initiative n'empiète pas sur la souveraineté cantonale en matière scolaire

Distinguant la prévention, l'éducation sexuelle et la transmission scientifique, l'initiative n'impose aucun programme scolaire, en dehors d'une éventuelle question d'âge ; elle assure simplement le respect de la personnalité de l'enfant donc de ses droits fondamentaux.

L'entrée en vigueur ne pose pas de problèmes

L'art. 195 Cst.féd. est applicable. Dans la mesure où les cours sont facultatifs et où l’introduction même de tels cours l’est aussi, cela ne complique pas les programmes. Quant au cours obligatoire de transmission scientifique, il existe déjà partout. En ce qui concerne l’indication de l’âge, telle qu’elle figure dans le texte de l’initiative, elle a aussi, à mon avis, une valeur indicative et non pas absolue, vu que, précisément, tous les enfants d’une même classe n’ont pas le même âge.

En résumé, j’affirme que l’éducation sexuelle concerne un droit fondamental de l’enfant et que dès lors, un cours scolaire ne peut ni être obligatoire, ni empiéter sur la responsabilité première des parents. Il importe donc de le dire expressément dans la constitution fédérale.

Ce faisant, on ne touche nullement à la souveraineté cantonale, on évite simplement que les cantons n’introduisent un cours d’éducation sexuelle obligatoire à l’école maternelle ou à l’école primaire et en outre ne dispensent un tel cours aux enfants de moins de neuf ans révolus. On ne restreint pas la liberté des cantons, car ils sont toujours tenus de respecter les droits fondamentaux contenus dans la constitution fédérale ou même non écrits. Le but de notre initiative est de renforcer les droits et les devoirs des parents donc de mieux protéger ainsi les plus faibles de la société, soit les enfants.

Suzette Sandoz, Berne, le 17 décembre.