Le communiqué de l’UDC.
L'initiative pour les familles ferait perdre aux cantons des recettes fiscales par millions, affirme ces jours la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Ce calcul simpliste est tout simplement faux. Aucun canton ne serait contraint par l'initiative pour les familles de renoncer à un seul franc s'il ne le veut pas. De plus, les directeurs des finances ignorent délibérément le fait que chaque place de crèche subventionnée, que les cantons ne sont pas obligés de mettre à disposition, leur fait économiser bien plus que le montant d'éventuelles pertes fiscales.
Les cantons conservent l'entière souveraineté des déductions fiscales à leur niveau, car l'initiative pour les familles se contente de fixer dans la Constitution fédérale que si une déduction fiscale est admise pour la garde d'enfants par des tiers, le même allègement doit être accordé aux familles qui se chargent elles-mêmes de garder de leurs enfants. Au niveau fédéral, cela signifie que la déduction approuvée par le Parlement en 2009 pour la garde extrafamiliale des enfants doit être accordée à même hauteur pour la garde familiale. Les conséquences financières pour la Confédération seraient facilement supportables quand on sait, par exemple, qu'elles représentent à peine 15% de l'aide annuelle au développement.
Le fédéralisme est respecté
Ces calculs des conséquences fiscales pour les cantons sont infondés. Les cantons sont libres. Chaque canton peut fixer pour lui-même le montant et la forme des déductions familiales pour la garde familiale et extrafamiliale des enfants et détermine donc indépendamment le montant des éventuelles pertes fiscales. Il existe d'ailleurs des exemples pratiques dont on peut s'inspirer puisque Zoug et le Valais remplissent aujourd'hui déjà les exigences de l'initiative.
Rappelons aussi que l'introduction de la déduction pour la garde des enfants par des tiers a aussi entraîné des pertes fiscales pour les cantons et les communes, mais cela n'a curieusement jamais suscité de grandes discussions. L'initiative pour les familles demande uniquement que l'art. 126 al. 4 Harmonisation fiscale de la Constitution fédérale soit complété par une disposition stipulant que les parents qui se chargent eux-mêmes de la garde de leurs enfants bénéficient de la même déduction que ceux qui font garder leurs enfants par des tiers contre rémunération. Cette initiative se contente donc d'éliminer la discrimination fiscale résultant de la déduction pour la garde extrafamiliale des enfants alors que les familles, qui gardent elles-mêmes leurs enfants, sont exclues de cet avantage.
« …stipulant que les parents qui se chargent eux-mêmes de la garde de leurs enfants bénéficient de la même déduction que ceux qui font garder leurs enfants par des tiers contre rémunération.. » c’est dans le droit fil du bon sens même; quelle différence pourrait-on faire entre garde par des tiers et garde par la famille? Et si le tiers était une grand-mère, un oncle, jusqu’à quel degré de parenté devra-t-on considérer la qualité de tiers ? Un cousin par alliance au 3è degré: tiers ou non tiers? Une cousine issue de germains : tierce ou non tierce ? Le distinguo qui agite les têtes des finances cantonales n’est qu’un prétexte; le vrai problème est de savoir si l’on veut ou non sauvegarder ce qui reste du sens de la famille; or, une garde par la famille vaudrait une déduction nette d’impôt, tandis qu’une garde par tiers (avec les conséquences sociales et souvent pénales que cela entraîne..) ferait entrer l’impôt sur le revenu de ce tiers-là; si ces gens-là, soi-disant hauts responsables, sont prêts à bousiller la vie des familles pour quelques centaines de milliers de francs, alors qu’ils renoncent, par honnêteté, à leur mandat qui leur enjoint de travailler au bien du peuple et non à la désintégration des familles …