François II et le symbole des 75% de taux d’imposition

Francis Richard
Resp. Ressources humaines

Il n’est pas sûr que les membres actuels du Conseil constitutionnel, nommés par Jacques Chirac ou par Nicolas Sarkozy, soient tous de fervents défenseurs des droits de propriété sans lesquels il n’est pourtant pas de liberté. C’est pourquoi il ne faut pas s’attendre à ce qu’ils censurent la nouvelle mouture de l’imposition à 75% que concoctent déjà les socialistes.

 

Le 27 février 2012, François Hollande, qui n’est pas encore François II, est invité à l’émission de TF1, «Parole de candidat».

Depuis l’entrée en campagne de Nicolas Sarkozy, le 15 février 2012, dans les sondages d’intentions de vote pour l’élection présidentielle, l’écart se réduit entre les deux principaux candidats. Il s’agit donc, pour le candidat socialiste, de frapper un grand coup pour garder son avance, voire l’amplifier.

François Hollande annonce alors sur TF1 une mesure qui ne figure pas dans ses 60 engagements de candidat à la présidence de la République: les personnes gagnant plus de 1 million d’euros par mois seront imposés au taux de 75%...

En fait il se trompe, bafouille, et corrige aussitôt: cette mesure s’appliquera aux personnes gagnant plus de 1 million d’euros par an… Dans son esprit il s’agit d’une mesure symbolique, exceptionnelle, provisoire, d’une durée qui ne devrait pas excéder deux ans comme la durée du redressement, qu’il a «fixé» de sa propre autorité, en toute simplicité.

Symbolique? Pour François Hollande il faut que ceux qui se rémunèrent très largement, plus de 1 million d’euros par an, soient «conscients qu’il convient de montrer l’exemple pour être patriote » (sic). Pour François II le patriotisme consiste à se faire tondre, comme des moutons, sans bêler.

Annoncée dans le cafouillage, cette mesure symbolique va être votée par le Parlement dans des termes tout aussi cafouilleux et, le 28 décembre 2012, le Conseil constitutionnel, saisi par soixante députés et soixante sénateurs, déclare anticonstitutionnel l’article 12 de la Loi de finances pour 2013 qui institue, en définitive, ce taux d’imposition confiscatoire.

Rappelons, en passant, que le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, nommés tous les trois ans, par le président du Sénat, le président de l’Assemblée nationale et le président de la République pour une durée de neuf ans, auquel il faut ajouter les trois membres de droit que sont les trois anciens présidents de la Ve République (Valéry Giscard d’Estaing, Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy).

Cette année 2013, trois membres de ce Conseil devront donc être remplacés et seront de couleur rose, rouge ou verte… Et, en 2016, la moitié des douze membres sera ainsi colorée …Ce qui promet des décisions encore plus sympathiques que les décisions prises par le Conseil constitutionnel actuel…

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il pris cette décision de censurer l’article 12? Il explique, dans un communiqué de presse, que:

«Cette contribution exceptionnelle de solidarité de 18% sur les revenus d’activité excédant 1 million d’euros […] était assise sur les revenus de chaque personne physique alors que l’impôt sur le revenu pesant sur les mêmes revenus, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4%, sont prélevés par foyer.»

Le Conseil constitutionnel n’a donc pas eu besoin pour censurer cet article de se prononcer sur les autres griefs invoqués par les parlementaires qui l’ont saisi, notamment de se prononcer sur son niveau excessif. A les en croire, le Gouvernement français et sa majorité parlementaire n’auraient donc commis qu’une légère erreur technique…

Il est intéressant, au passage, de savoir comment on arrive à une imposition de 75% sur les revenus d’activité supérieure à 1 million d’euros. Car c’est une véritable usine à gaz. En effet, à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18% censurée, il faut ajouter:

-          45% sur les revenus supérieurs à 150'000 euros par part (engagement du candidat Hollande numéro 15)

-          4% de contribution sur les hauts revenus (à partir de 500'000 euros pour une personne seule et de 1 million d’euros pour un couple)

-          7,5% de CSG

-          0,5% de CRDS

Comme on le voit les socialistes ne sont pas à court d’imagination quand il s’agit de faire payer les riches…que François II n’aime pas, comme il s’est fait un bon plaisir de le répéter moult fois. Ce que lesdits riches commencent à comprendre en votant avec leurs pieds, car, pour eux, une telle confiscation n’a rien de patriotique, mais tout du vol légal.

Dans ses vœux au pays, le 31 décembre 2012, François II persiste et signe. Au nom de la justice fiscale (sic):

«Les revenus du capital sont désormais taxés comme ceux du travail. Et il sera toujours demandé davantage à ceux qui ont le plus. C’est le sens de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus qui sera réaménagée, suite à la décision du Conseil constitutionnel, sans changer son objectif.»

Certes le Conseil constitutionnel a censuré d’autres mesures de la Loi de finances pour 2013, parce qu’elles faisaient «peser sur les contribuables concernés une charge excessive au regard de leur capacité contributive, contraire au principe d’égalité devant les charges publiques». Mais, fort de cet avertissement, le prince qui gouverne la France saura, avec l’aide de ses juristes échaudés par ce revers, éviter cet écueil.

La déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 fait partie de la Constitution de la France. Elle prévoit dans son article 17 que la propriété est un droit inviolable et sacré et que nul ne peut en être privé «si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité».

Quand des revenus d’activité sont amputés de telle manière par l’impôt n’y a-t-il pas atteinte aux droits de propriété dont les fondements, qui la légitiment, sont justement le travail, l’échange libre ou le don?

Il n’est pas sûr que les membres actuels du Conseil constitutionnel, nommés par Jacques Chirac ou par Nicolas Sarkozy, soient tous de fervents défenseurs des droits de propriété sans lesquels il n’est pourtant pas de liberté. C’est pourquoi il ne faut pas s’attendre à ce qu’ils censurent la nouvelle mouture de l’imposition à 75% que concoctent déjà les socialistes.

Ces derniers, François II à leur tête, ont certes commis une erreur bien humaine. Mais ils sauront, soyez en sûrs, persévérer dans cette erreur. Ce qui les rendra diaboliques, comme le dit la locution latine, et la France finira de mériter son nom d’enfer fiscal. Que de plus en plus d’hommes et de femmes libres fuiront, pour gagner des cieux plus cléments, sinon paradisiaques.

Un commentaire

  1. Posté par Thierry Jallas le

    Merci pour ces précisions fort utiles et pour ces prédictions que je trouve bien argumentées.

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