Durant la conférence de presse que l'UDC a tenue aujourd'hui, les conseillers nationaux Albert Rösti, Adrian Amstutz, Alfred Heer et Manfred Bühler ont dénoncé l'attitude de plus en plus arrogante et autoritaire que le Conseil fédéral et son administration adoptent à l'égard des règles de la démocratie directe.
Ces autorités développent leur propre agenda, l'imposent en se servant du prétexte du droit international public et n'hésitent pas à informer de manière incomplète la population pour arriver à leurs fins. Ce développement est une menace pour la démocratie directe, car le citoyen ne sait plus si les informations que lui donnent les autorités élues et l'appareil administratif sont correctes, suffisantes et équilibrées.
Ce constat a été confirmé notamment par des présentations intolérables contenues dans le message du Conseil fédéral sur l'initiative pour l'autodétermination ainsi que dans le rapport "15 années de libre circulation des personnes".
Exemples à l'appui, l'UDC a démontré lors de cette conférence de presse que le Conseil fédéral dissimule des aspects et déforme sciemment la vérité dans ces thématiques d'une importance capitale. La réalité est que l'accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE n'a guère apporté de croissance de la productivité, de la prospérité et des revenus à la population suisse. Le taux de chômage a atteint un niveau record. L'assurance-chômage et l'AVS ne peuvent certainement pas être assainies par l'immigration, mais sont au contraire menacées à moyen et à long terme par une immigration massive. La Suisse est devenue une sorte de vase d'expansion du marché du travail UE (notamment en provenance du sud et de l'est européens) au détriment de la population résidante. Tous ces faits, le Conseil fédéral les ignore sciemment.
Dans ces conditions, il est plus que contestable d'embellir grossièrement les résultats de 15 années de libre circulation des personnes et d'en minimiser ou d'en taire les effets négatifs évidents. Cette attitude confirme l'urgente nécessité de donner au peuple suisse la possibilité de se prononcer sur la poursuite du droit donné à tous les citoyens UE d'immigrer en Suisse dans le cadre de la libre circulation des personnes.
Pour l'UDC, il est par ailleurs évident que notre droit national, qui a fait ses preuves, doit avoir la priorité sur le droit international (à l'exception du droit international impératif) et que la Constitution fédérale doit redevenir la source suprême du droit suisse. Le peuple pourra s'exprimer à ce sujet en votant sur l'initiative pour l'autodétermination. La propagande grossière et unilatérale que pratiquent la majorité du Conseil fédéral et l'administration pour contrer ce projet est inadmissible. Il va de soi que nous thématiserons ces procédés dans la campagne de votation à venir.
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Nos remerciements à info
NB. L’acceptation de l’initiative sur l’autodétermination nous ferait donc entrer dans un système dualiste. Cela ne nous mettrait absolument pas « hors jeu »!
IMPORTANT POUR LES DEBATS PUBLICS
Il faut absolument mettre en valeur un fait qui est autant su que tu par les hauts-fonctionnaires fédéraux, qui est qu’il existe deux types de système de liaison entre le droit national et le droit international:
1) le système moniste (actuel pour la CH)
– hiérarchie des normes de type positivisme juridique
– supériorité du droit international au droit national
– application directe
– soumission aux cours de droit international
Ce système permet au CF de se débarrasser des législations nationales qui ne l’arrangent pas dans ses accords avec l’étranger (vraisemblablement plus liés à des raisons personnelles, familiales ou de factions). Il lui suffit de signer un traité et les lois contradictoires en droit national sont jetées aux ordures. C’est actuellement le cas, beaucoup, et vite: tout notre appareil législatif est démantelé au profit de celui de l’UE, et le TF est soumis aux cours de l’UE.
2) le système dualiste (appliqué notamment en Grande-Bretagne)
– les normes nationales et les normes internationales forment deux blocs normatifs différents, ce qui demande un ajustement contrôlé par le souverain légal national: une traduction du droit externe dans le droit interne.
– application indirecte (ici ce serait via le peuple, en GB via le parlement)
– soumission aux cours de droit national, avis des cours internationales subsidiaire
Ce système nous permettrait de ne renier aucun de nos accords, mais d’y souscrire via leur interprétation confiée au peuple, ce qui par ailleurs ferait réfléchir à deux fois le CF avant de signer tout et n’importe quoi, puisqu’il devrait auparavant s’assurer du soutien populaire, au moins sur l’interprétation littérale du texte signé.
C’est POSSIBLE, c’est SIMPLE, cela EXISTE et c’est LEGAL au regard des conventions internationales. Seule la mauvaise volonté du CF en la matière l’empêche de le reconnaître dans les débats, car, en effet, un CF de bonne foi reconnaitrait en cela un outil de diplomatie et un levier de pression supplémentaire en sa faveur dans le cadre des négociations internationales.