Faites-vous rembourser la TVA payée en trop sur la redevance

frc

Grâce à la FRC, qui a gagné son procès, il est possible de se faire rembourser par l’Ofcom la TVA payée en trop entre 2005 et 2015 sur la redevance radio-TV. L’article du Matin (17.3.2017, p. 12) parle d’un montant de 155 francs dans les cas déjà jugés. Taxer avec la TVA est de l’enrichissement illégal selon le Tribunal administratif fédéral.

Attention : la décision peut encore faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral.

Pour la demande de remboursement : ouvrir le formulaire en ligne, indiquer le numéro de client Billag, joindre un scan de la dernière facture et d’une procuration signée.

Et pour finir une suggestion : que chacun verse la moitié du pactole à notre site LesObservateurs.ch !

Cenator, 18 mars 2017

4 commentaires

  1. Posté par Maria Francisco le

    Je dois payer ou non la facture de Bilaag 2017 ?
    Le nom qui était sur la facture n’était pas correcte !
    Je ne sais pas qu’est ce que je dois faire.
    Qui me peux m’informer ?

  2. Posté par Sergio le

    Ce serait facile d’agir. Mais habilement, on nous glisse une peau de banane qui va en décourager plus d’un: « Joindre un scan de la dernière facture ». Je peux prouver que j’ai payé la redevance annuelle il y a quatre mois, par contre je ne fais pas la collection des factures Billag. Me voilà déjà disqualifié, c’est bien joué.

  3. Posté par Pierre-Henri Reymond le

    J’ai remarqué, fortuitement, que les sondes vésicales sont taxées de 8%, comme le pinard!J’ai rédigé, à ce sujet, une lettre pour le directeur d’une compagnie d’assurances. Lui disant que puisque les assureurs ont des voix au Conseil national, qu’il les fasse parler à ce sujet!

  4. Posté par JDV le

    Super comme nouvelle, la commune de …. V …. (dans le canton de Vaud) met aussi la TVA sur la taxe annuelle pour les poubelles, en plus de 20 frs pour 10 sacs de 35 litres. En son temps, il y a 3 ou 4 ans, j’avais écris à la FRC pour dénoncer cette taxe illicite. 2 mois plus tard j’ai reçu une réponse qui reconnaissait que cette taxe sur une taxe n’était pas très légale mais qu’il n’y avait pas moyen la contrer.
    Donc bravo à la FRC pour cette première victoire !

Et vous, qu'en pensez vous ?

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