Naturalisation facilitée 3e génération : La Confédération ne doit pas devenir la seule maîtresse de la nationalité suisse

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La Confédération ne doit pas devenir la seule maîtresse de l’octroi de la nationalité suisse.

Par Jacques Pagan, conseiller municipal Ville de Genève

La modification constitutionnelle qui nous est proposée le 12 février porte sur un texte pour le moins sommaire (article 38 al. 3 Cst féd. : « la Confédération facilite la naturalisation : a. des étrangers de la troisième génération; b. des enfants apatrides ») puisqu’il ne comprend nulle mention des conditions légitimant ce type de naturalisation, en fait comme en droit. L’article  proposé fait, en réalité et implicitement (!), référence à la LF sur la nationalité (LN) qui, elle, réglera, ses conditions d’application.

Pour l’heure, la LN actuelle comprend les dispositions dont les médias nous parlent, mais qui ne sont pas des dispositions d’ordre constitutionnel (à venir) mais d’ordre législatif (actuel). Ces dispositions du droit ordinaire pourront être demain modifiées selon l’humeur (largement anti-UDC) du parlement fédéral, par exemple en instaurant l’automaticité de l’octroi de la nationalité suisse ou toute autre niaiserie propre à vilipender le caractère unique et précieux de celle-ci.

L’adoption de l’article 38 al. 3 Cst féd. est donc un pur blanc-seing, en réalité profondément arbitraire, qui serait ainsi conféré au Conseil fédéral et aux parlementaires fédéraux dont il s’impose de se méfier, car ils ont fait la preuve de leur défiance (voire de leur détestation) à l’égard du peuple suisse et de sa souveraineté constitutionnelle.

Si le OUI l’emporte le 12 du mois prochain, ces mêmes autorités fédérales pourront, par exemple, prévoir qu'à l’avenir la nationalité suisse est immédiatement accordée aux étrangers de la troisième génération dès qu’ils posent pour la première fois le pied en Suisse ! Qu’on se le dise !

Rappeler le principe du fédéralisme suisse

La nationalité suisse est en passe de tomber sous la coupe de la Confédération, alors que celle-ci ne doit jouer historiquement qu’un rôle accessoire en la matière.

C’est, en effet, le droit de cité octroyé par la commune qui détermine le droit de cité cantonal, lequel détermine, à son tour et en fin du compte, le droit de cité fédéral. Sans les deux premiers, le troisième n’a pas vocation à exister.

La formulation des articles 37 et 38 de la Constitution fédérale est un amalgame modernisé et hypocrite qui tronque et déforme cette réalité historique pour déterminer la compétence de plus en plus dominante de la Confédération dans ce domaine. On trouve trace de la retenue dont la Confédération doit faire preuve en la matière dans le libellé de l’article 38 al. 2 Cst qui dispose que la Confédération « édicte des dispositions minimales sur la naturalisation des étrangers par les cantons et octroie l’autorisation de naturalisation ». Les communes sont formellement oubliées et la Confédération s’arroge un droit de contrôle par une « autorisation », qui fait d’elle un partenaire incontournable dans la procédure; la référence au rôle par principe prédominant des cantons est toutefois sauve quant à la forme !

Dans ce même ordre d’idée, on rappellera que la Confédération est une émanation des cantons souverains et qu’elle n’a historiquement pas de compétence propre en dehors de celle que les cantons lui attribuent; or, la lecture de l’article 3 de la Constitution fédérale nous apprend qu’aujourd’hui « les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération » !

Avec le temps, les cantons abandonnent progressivement leurs prérogatives - par ignorance, par lâcheté ou par marchandage -, d’où l'impérative nécessité que nous avons de rappeler le principe du fédéralisme suisse qui fait que la Confédération n’a pas toutes les compétences qu’elle cherche à obtenir pour parler d’une seule voix au sein de l’arène de la communauté internationale des Etats. Seuls les cantons sont à l’origine de la création de la Confédération et ces derniers doivent pouvoir rappeler cette vérité première à leur enfant terrible et abominablement avide de pouvoir  au plan national comme au plan international !

La votation du 12.2. 2017 février prochain constitue une étape nouvelle que la Confédération entend franchir pour devenir, à terme, seule maîtresse de l’octroi de la nationalité suisse - mais sans le dire ouvertement aux "imbéciles populistes" que nous sommes. Nous  devons nous y opposer farouchement.

Source

 

 

 

 

4 commentaires

  1. Posté par gaspard le

    Très bon article, merci.
    Il y a une petite coquille de date dans le dernier paragraphe: 17 au lieu de 12.

  2. Posté par Jean-Francois Morf le

    Si vous êtes un jeune envahisseur mahométan sans papier, bien décidé à voler des chrétiens et violer des chrétiennes, ce qui sont les droits légitimes de l’homme musulman pour la CEDH, alors vous êtes, à condition que vos dents de sagesse ne soient pas encore sorties, un enfant apatride, et vous aurez bientôt droit gratuitement à la nationalité suisse.
    On vous enverra à l’école de recrue où vous toucherez gratuitement un fusil d’assaut et 50 cartouches.
    Votre imam vous fournira le moment venu des milliers de cartouches pour prendre possession de la Suisse.
    Naturalisation facilitée des étrangers de la 3ème génération ET DES ENFANTS APATRIDES: votez NON!

  3. Posté par lepère hoquet le

    Tariq Ramadan a gagné sa nationalité au Loto. Lepère Hoquet.

  4. Posté par Yolande C.H. le

    Merci de cet excellent exposé qui rappelle ou qui instruit les ignorants de comment est structurée notre Confédération. Il est choquant de voir qu’une majorité d’élus ne tiennent plus compte de ce fondamental.
    De plus, en raison de la facilitation de la mobilité s’associant à l’implantation de réseaux communautaires sans frontières (identité diasporique, transnationalisme), sans parler des réseaux qui utilise la Suisse comme plateforme pour des activités qui la mettent en danger,
    la naturalisation facilitée mettra une couverture opaque sur ces scissions de tout acabit qui font fi de nos alliances constructives.
    .

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