Etienne Grisel, constitutionnaliste: « La non application du vote contre l’immigration de masse est une violation inouïe de la Constitution »

drapeau-suisse

Si le Conseil des Etats se rallie au Conseil national cette semaine sur la question de la mise en œuvre de l’initiative votée le 9 février 2014, le scrutin populaire sera privé d’effet, en violation inouïe de la Constitution, estime le constitutionnaliste Etienne Grisel.

Les appels répétés au respect de la volonté populaire sont entendus par une élue comme des «arguties constitutionnelles». Or il n’est pas question de forme, mais du fonctionnement des institutions et surtout du droit d’initiative, qui est notre liberté essentielle.

(...)

Les autorités trompent le peuple

Dès le dépôt de l’initiative «Contre l’immigration de masse», chacun savait qu’elle était incompatible avec l’ALC et qu’elle remettait en cause les relations avec l’UE. Mais ni le Conseil fédéral, ni les Chambres n’ont mis en doute la validité de la demande populaire. Le parlement n’a été saisi d’aucune proposition en vue de l’annuler. Quand les autorités valident une initiative et prétendent ensuite qu’elle est inapplicable, elles trompent le peuple.

(...)

La nature obligatoire d’une votation va tellement de soi qu’elle n’est même pas inscrite dans la Constitution. Mais son efficacité dépend de la bonne foi du législateur. Si celui-ci peut en fait se soustraire à son devoir, faute de juge pour l’y contraindre, la souveraineté populaire est confisquée, la démocratie n’est plus semi-directe et le système devient représentatif.

Lorsqu’un pouvoir abuse de sa position de force pour imposer ses vues, au mépris des institutions, cela s’appelle un coup d’Etat.

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32 commentaires

  1. Posté par Sentinelle le

    Par hasard – mais sans connaître les détails -, je tombe sur une nouvelle qui illustre à peu près mon idée d’une plainte collective : dans l’histoire des moteurs truqués par VW, un assez grand nombre de personnes lésées et l’organisation pour la protection des consommateurs avaient déposé plainte auprès du MPC contre VW. Un avocat, en charge de ce dossier (il représente 596 plaignants), vient de remporter un succès avec un recours…

    http://www.blick.ch/news/wirtschaft/abgas-bschiss-schweizer-bundesanwalt-ermittelt-nun-selber-gegen-vw-und-amag-id5875809.html

  2. Posté par mbaox le

    Il n’existe pas d’actions groupés en suisse à ma connaissance… Normalement, ce cas devrait être poursuivit d’office par le MPC mais étant donné que son directeur est nommé par les chambres, il ne le ferra pas de son propre chef pour des questions politiques. C’est la raison pour laquelle, je vous conseil d’envoyer un courrier pour attirer son attention sur ce problème et de le médiatiser. S’il ne rentre pas en matière, ca sera une atteinte de plus à l’état de droit. Une seul lettre devrait suffire mais, plus il y en a mieux, ca sera. Par contre, l’issue de cette démarche dépend énormément du sort de l’initiative RAZA et du contre projet du CF. Si l’un des deux passes, il y aura certainement qu’une amende ridicule pour faire plaisir à tout le monde. Même si aucun de passe, je doute qu’ils leur inflige 5 ans de prisons (réhabilitation, cout pénitentiaire, etc…) et il n’existe pas à ma connaissance de révocation du droit d’éligibilité. Personnellement, je trouve que la liberté que se sont octroyé les parlementaires est très grave et ouvre la porte à toutes les dérives. De plus, avec l’initiative Raza qui a été déposé, il aurait très bien pu convoqué une votation extraordinaire en urgence pour clarifier la situation. Mais non, ils ont choisit de remettre en question les droits du peuple et par la même leur légitimité.

  3. Posté par G. Vuilliomenet le

    Les juges doivent-ils lire le droit ou l’appliquer?

    C’est bien de cela qu’il s’agit. Aujourd’hui, nos petits juges ne veulent plus appliquer le droit mais le lire et en faire l’exégèse comme on le fait pour les textes religieux.

    Quand Monsieur Jean-Louis Harouel nous dit que les droits de l’homme sont devenus une religion, il est évident que c’est une allusion à cette perversion que les juges ont fait du droit.

  4. Posté par Sentinelle le

    @ mbaox le 6 décembre 2016 à 18h41

    Merci pour vos explications ! Il y a quand même pas mal d’avocats au parlement fédéral, n’est-ce pas ? Mais alors, ces « atteintes à la Constitution » ? A mon humble avis, la ligne rouge a été franchie, et nettement franchie… ! Rien que dans cet article, Etienne Grisel parle de « violation grave de la Constitution » ; Roger Köppel, dans son éditorial de la « Weltwoche », appelait cela un coup d’Etat constitutionnel. Est-ce que le procureur général de la Confédération en a une autre lecture ? On a vu, ces derniers temps, que certains juges suisses – tout « en haut » – n’étaient nullement gênés de contourner – pour ne pas dire affaiblir ou carrément annuler – notre droit national…

    Alors : Que pouvons-nous faire ? Chacun écrit sa petite lettre au ministère public ? Une plainte collective – après une pétition sur Internet – serait autrement plus efficace ! N’étant pas juriste, je ne sais pas si cette possibilité existe en Suisse. Mais peut-être que des Jeunes UDC, PDC et surtout PLR (leurs députés Kurt Fluri et Philipp Müller ayant été les locomotives de ce scandale…) ont quelques idées et ne vont plus se laisser faire… ?

  5. Posté par mbaox le

    Pourquoi chercher un avocat… C’est le rôle du ministère publique de la confédération de protéger l’état de droit et poursuivre d’office les atteintes à la constitution… écrivez-lui, envoyé le courrier en copie aux chambres, aux parties et aux médias. Nos parlementaires ont cependant une certaine immunité et avant leur vote final, on ne peut rien faire (Cst. Art. 162). De plus, de nombreux articles du CP ne sont pas directement applicable dans ce cas (CP Art. 265, Art. 280). Par contre, il y a bien une atteinte à l’ordre constitutionnel (CP. Art 275) concernant le rôle du parlement (Cst. Art 148). L’initiative de nos amis de l’UDC est très claire, elle demande des quotas dont le niveau n’est pas fixé. Les accords contraire doivent être renégociés ou rompus. Dans la fascicule de vote, il est écrit noir sur blanc de la part du CF que cette rupture implique la rupture des accords bilatéraux. Il ne faut donc pas prétendre qu’on n’était pas informé comme le prétende certain.

  6. Posté par Sentinelle le

    @ Martin Leu le 3 décembre 2016 à 10h39
    Me Jean-Luc Addor ne fera rien du tout sur le plan légal, car il estime que le problème doit être traité sur le plan politique…

    Eh bien, j’aimerais juste savoir à quelle action politique il pense. A mon humble avis, quand l’article 265 du code pénal est enfreint – en plus par des parlementaires qui ont tout de même prêté serment… -, il devrait y avoir une démarche juridique… Avec tous ces avocats au parlement, cela devrait pouvoir se faire… Je prie donc Me Addor de nous en parler.

    Vu la gravité de cette décision de notre parlement – bien cachée et bien tue par la plupart de nos médias, évidemment -, j’aimerais également demander à M. Windisch de nous faire part de son avis et d’un éventuel plan d’action, car comme le dit Steph le 2 décembre 2016 à 17h24 : « Si on laisse passer ça, quelle sera la suite? »

  7. Posté par Geronimo le

    @Martin Leu
    Effectivement l’udc mène un combat politique notamment via son initiative pour l’autodétermination. Je verrais bien l’asin s’impliquer plus activement sur ce cas et avec moins d’entrave.

  8. Posté par G. Vuilliomenet le

    « Hélas, mon idée n’était pas bonne: Me Jean-Luc Addor ne fera rien du tout sur le plan légal, car il estime que le problème doit être traité sur le plan politique…  »

    Le plan politique, c’est le temps long! Une initiative populaire, entre le moment où elle est mise sur les rails (récolte de signatures » et celui où elle passera en votation, si elle a récolté le nombre de signatures nécessaires, c’est au bas mot trois ans d’attente. Et aujourd’hui, on se rend compte que nos élus n’ont même plus l’obligation de mettre en application une initiative votée par le Souverain.

    Alors estimer qu’il faut se battre sur le plan politique est juste une aberration. Voici donc une raison supplémentaire pour ne plus voter du tout, c’est nous faire perdre notre temps, il y a d’autres choses à faire que participer à une FARCE DEMOCRATIQUE QUI ME FAIT PENSER AUX ELECTIONS DANS LES REPUBLIQUES BANANIERES AFRICAINES OU SUD-AMERICAINES.

  9. Posté par Martin Leu le

    Hélas, mon idée n’était pas bonne: Me Jean-Luc Addor ne fera rien du tout sur le plan légal, car il estime que le problème doit être traité sur le plan politique… Alors, abolissons tout de suite les articles 265 et 266 du Code pénal,, puisqu’ils ne servent à rien ! Me Addor, peut-être un peu désabusé, remarque que l’UDC est toujours seule contre tous les autres partis… Ce qui est très vrai !

  10. Posté par Arturus le

    REMARQUE : Un grand nombre de personnes critique l’UDC comme s’il n’y avait qu’un parti en suisse l’UDC, les autres partis sont-ils corrompus où font ils partie de la camorra, ce panier de CRABES ne fait que de la figuration où sont-ils non patriotes ? Il y a beaucoup de traîtres de lâches et d’égoïstes dans les autres partis ! C’est plus facile de de se mettre à l’ombre de l’UDC pour ne pas être critiquer par les médias TSR et PS.

  11. Posté par Cécile le

    700’000 personnes sont venus depuis la libre circulation et 40% ne travaillent pas .
    Ca stuffit de nous prendre pour des imbecilsc! Quer faire contre notre gouvernement?

  12. Posté par sophie edouard le

    Moi je serais aussi pour faire une action pénale contre nos politiques. Même si on ne gagne pas juridiquement, le scandale que cela ferait serait tout de même bénéfique et ils ne pourraient pas faire comme si la violation de notre constitution était normale et le peuple suisse des moutons bien polis…

  13. Posté par Sentinelle le

    @ Martin Leu le 2 décembre 2016 à 16h32
    Le nom d’un avocat, Me Jean-Luc Addor me vient à l’esprit, (…) Si vous êtes nombreux à lui écrire comme je le fais (jean-luc.addor@parl.ch) il se sentira peut-être encouragé à empoigner ce dossier !

    Me Addor serait certainement très bien placé pour le faire ! Mais je ne pense pas que ça devrait être dû à son initiative personnelle, mais plutôt représenter un mandat de la part des nombreux lecteurs de notre site.
    Deux questions :
    1) Est-ce que la possibilité d’une plainte collective existe dans notre système juridique suisse ?
    2) Le rédaction de ce site pourrait-elle coordonner la récolte des adresses de ces plaignants ? (Et ouvrir un compte comme je l’ai suggéré plus bas.)

  14. Posté par G. Vuilliomenet le

    Je partage l’avis de Théodore. Il ne faut vraiment pas compter sur l’UDC. Certes, il y a quelques politiciens de valeurs dans ce parti mais ils sont minoritaires. Les autres sont comme tous ces politocards des autres partis: je pense d’abord à mon avenir, à me faire un bon carnet d’adresses, le reste je m’en tape le coquillard et après moi le déluge, autant dire que l’avenir de ce pays et de ses habitants, ils s’en foutent royalement.
    J’avais déjà posé la question à Stéphane Montabert au sujet d’une plainte, il m’avait répondu que ça ne servait à rien car la justice au Tribunal fédéral est politisée. J’aurais du répondre « qui ne tente rien n’a rien. »

    Quelqu’un a cité J.-L. Addor au sujet de la rédaction d’une plainte pour violation de la Constitution fédérale. Je pense à un éventuel autre avocat, Me Marc Bonnant.

    Question: il a déjà été fait mention sur ce site de la possibilité de ne plus payer l’IFD, mais comment faire, car vous imaginez bien qu’au bout d’un certain temps, le fisc va vous tomber dessus et vous envoyer aux poursuites? Vous avez intérêt d’avoir un dossier en béton.

  15. Posté par farjon thierry le

    @ Steph Il se passera la même chose qu’en France: État d’urgence inefficace, liberticide et gouvernement a la solde des européeistes mondialistes, anticonstitutionnels…
    Alors il serait temps de sortir de Schengen et dire MERDE a l’U.E., définitivement! Et arrêter de s’agenouiller devant la Merdekell et Junker! Sinon sa sera le début de la fin!

  16. Posté par Jean-Francois Morf le

    L’invasion par la main d’oeuvre pas chère du monde entier et par les mahométans fainéant de Merkel, donc la libre circulation, ont été rejetés par les 2/3 des cantons. J’espère que SSS ne sera pas réélue pour 2017, et ensuite accusée de haute trahison.

  17. Posté par Arnold le

    @Sentinelle, @ Théodore
    Je soutiendrais aussi la cause et ferais en sorte de trouver d’autres donateurs. Il est temps que nous, les gens du peuple, utilisions d’autres moyens étant donnée que l’on s’est fait voler note démocratie directe. Et si cela n’est pas suffisant il faudra penser à l’étape d’après.

  18. Posté par Steph le

    @Sentinelle
    Je suis partant. Si on laisse passer ça, quelle sera la suite?

  19. Posté par Martin Leu le

    La proposition de M. Berseth mérite d’être étudiée. Toutefois, nous devons soutenir prioritairement le site LesObservateurs.ch avant de nous atteler à financer une action en justice comme celle dont il est question ici. Celle-ci devrait être résolument empoignée par l’UDC suisse et financée par Christoph Blocher, qui trouverait là le plus noble cheval de bataille, aussi le plus important de sa carrière.
    A moins qu’on nous dise que le Ministère public fédéral et le Tribunal fédéral étant peuplés de magistrats idéologiquement très inféodés à la gauche, comme les juges «Murs des cons» en France, il n’y a aucun espoir de voir sanctionnés les traîtres à la patrie qui foisonnent à Berne.

  20. Posté par Martin Leu le

    Ce remarquable texte d’Etienne Grisel devrait fonder une intervention immédiate et musclée auprès du Ministère public fédéral. Ce sont surtout, dans le Code pénal Suisse, les articles 265 et 266 qui doivent être invoqués en premier, car «le crime et le délit contre l’Etat et l’atteinte à l’indépendance de la Confédération» sont manifestement réalisés lorsque les décisions parlementaires nous soumettent à la dictature de l’UE et nous privent de notre souveraineté.
    Le nom d’un avocat, Me Jean-Luc Addor me vient à l’esprit, C’est un UDC combatif. Si vous êtes nombreux à lui écrire comme je le fais (jean-luc.addor@parl.ch) il se sentira peut-être encouragé à empoigner ce dossier !
    A vos claviers !

  21. Posté par Sentinelle le

    @ Théodore J Berseth le 2 décembre 2016 à 11h30
    @ Jean Nezralebol le 2 décembre 2016 à 13h27

    Si les responsables de ce site ouvraient un compte pour payer les frais d’avocat ? Nous, lecteurs et commentateurs, nous nous engagerions à couvrir ces frais… Alors ?

  22. Posté par Le Taz le

    Entièrement d’accord avec Aude, l’UDC doit prendre ses responsabilités. Il y en a marre de cette maffia internationaliste qui gangrène nos institutions fédérales ! Les néo-bolchéviques et leurs alliés francs maçons, tous internationalistes, me rappellent chaque jour un peu plus les heures les plus sombres de l’histoire russe ! En Russie c’est la famille du Tsar et quelques dizaines de millions de russes qui avaient fait les frais du coup d’état bolchébique, chez nous c’est la démocratie directe !!! Pour commencer… Tout ceci va finir par béneficier au PNS…

  23. Posté par Jean Nezralebol le

    Je lance un APPEL :
    Y-t-il un avocat qui puisse poursuivre en justice les parlementaires qui bafouent la constitution ? L’article 275 du Code pénal devrait être invoqué dans ce cas de figure.

  24. Posté par Pierre le

    L’Udc ne fera rien, ils ne représentent malheureusement que l’élite zürichoise, et c’est bien triste..quand au peuple, après des décennies de propagande gaucho, pro europe, welcome refugees etc… Il est beaucoup trop dilué, voire même tétanisé de s’exprimer dans la rue, contrairement au pays de l’est. Notre identité a été sacrifié au nom des droits de l’homme par ces traîtres du CF

  25. Posté par le petit suisse le

    l’argent est le nerf de la guerre…nos impôts en retenue jusqu’au respect de la constitution!qui suit?

  26. Posté par GéraldS le

    Il faudrait déjà que les deux c.f. UDC Maurer et Parmelin se réveillent et fassent le boulot pour lequel ils ont été élus et pas seulement faire les gentils toutou devant la SS. Après cela les politiciens se demandent pourquoi les gens sont si peu à voter, car le peuple se rend bien compte que ça ne sert plus à rien avec la racaille qui nous gouverne.

  27. Posté par Théodore J Berseth le

    Arrêtons de compter sur l’UDC….il y a un grand potentiel : LES LECTEURS ET CONTRIBUTEURS DE CE CITE.

  28. Posté par yayaya le

    …ça va mal finir pour ces politiciens vendus… ils veulent imposer la dictature à ce pays… s’ils ne respectent plus la démocratie la prochaine étape sera forcément la violence…

  29. Posté par white elefant le

    Maintenant que le probleme est identifie, qu’est ce qu’on fait?

  30. Posté par Aude le

    Lorsqu’un pouvoir (en l’occurrence notre gouvernement) abuse de sa position de force pour imposer ses vues, au pétris des institutions, cela s’appelle UN COUP D’ÉTAT….
    Voilà qu’on y est…..
    Dès lors que fait-on?
    Une grosse manifestation devant le Palais fédéral?
    Une nouvelle initiative? Qui si elle recidive dans le même sens…va traîner durant 2ans…à nouveau…?
    Le gros lobby financier est là derrière….En fait..notre pays est dirigé par ce lobby et nos élus sont achetés….Inacceptable….
    Décidément…on nous mène en bateau….
    L’UDC devrait avoir le courage d’organiser cette manifestation nationale devant le CF…lors de la prochaine cession parlementaire…..la pression doit être maximale….
    Les Suisses ne peuvent et ne doivent accepter une telle violation de notre Constitution…

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