« Immigration de masse  » 9.2.2014 : rien n’a été appliqué ! Communiqué UDC Suisse

Le groupe parlementaire UDC a examiné aujourd'hui le projet de la CIP-CN pour l'application de l'article constitutionnel sur l'immigration. Il a décidé de soutenir la demande de renvoi en commission, car les mesures proposées ne répondent pas au mandat constitutionnel donné par le peuple. Ce projet ne change rien aux conséquences négatives nettement perceptibles d'une immigration démesurée, à savoir l'immigration dans les institutions sociales, la hausse du chômage et la forte criminalité. Le groupe UDC a également débattu du projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020.

Le 9 février 2014 le peuple suisse a approuvé l'article constitutionnel 121a qui règle l'immigration. Le projet d'application de la CIP-CN ne répond à aucune des dispositions contenues dans cet article. Le groupe UDC a donc décidé de proposer le renvoi en commission conformément à la proposition individuelle du conseiller national Adrian Amstutz, président du groupe:

Enoncé de la proposition de renvoi:

Le projet 16.027 doit être renvoyé à la CIP-CN avec la charge de le concevoir de manière conforme à la Constitution selon le mandat donné par le peuple et les cantons.

Motivation

Le projet d'application de l'article 121a cst. et des dispositions transitoires correspondantes élaboré par la CIP-CN est en contradiction évidente avec la Constitution fédérale. Le mandat constitutionnel donné par le peuple et les cantons est libellé comme suit:

Art. 121a cst.

1La Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers.

n'est pas respecté!

2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds

n'est pas respecté!

 et des contingents annuels.

n'est pas respecté!

Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l'asile inclus.

n'est pas respecté!

Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

n'est pas respecté!

3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale;

n'est pas respecté!

ils doivent inclure les frontaliers.

n'est pas respecté!

Les critères déterminants pour l'octroi d'autorisations de séjour sont en particulier la demande d'un employeur,

n'est pas respecté!

la capacité d'intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

n'est pas respecté!

4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

n'est pas respecté! (cf. protocole concernant la Croatie)

1 Art. 197 cst.

Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l'immigration)

1 Les traités internationaux contraires à l'art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

n'est pas respecté!

Conclusion du groupe UDC: la proposition de la CIP-CN est rejetée à l'unanimité, car elle n'applique aucun point de ce mandat constitutionnel. L'immigration incontrôlée, qui n'est supportable pour la Suisse ni culturellement ni économiquement, se poursuivra donc.

Examinant le chapitre de la loi consacré à l'intégration, le groupe UDC s'est prononcé une fois de plus pour le principe suivant: l'intégration n'est pas une tâche de l'Etat, mais elle est en premier lieu l'affaire des immigrants. Le groupe UDC rejette donc à l'unanimité cette partie de la révision de la loi sur les étrangers.

Pour le sauvetage de l'AVS – sans réduction des rentes

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 sera examinée au Conseil national durant la troisième semaine de la session. Aujourd'hui déjà l'AVS dépense plus qu'elle n'encaisse. En 2015, cette institution a dépensé 41,7 milliards de francs et reçu 41,2 milliards de francs. Quelque sept milliards de francs par an manqueront d'ici à 2030 en raison des années à forte natalité (baby-boomer) et de la plus grande espérance de vie des femmes et des hommes. Aujourd'hui on compte en Suisse environ 1,5 million de personnes âgées de plus de 65 ans. Dans 30 ans, environ 3 millions de personnes percevront une rente.

Pour le groupe UDC l'adaptation de l'âge de la retraite des femmes à celui des hommes, donc à 65 ans, est au premier plan. Il rejette toute augmentation des rentes AVS selon le principe de l'arrosoir. Les parlementaires UDC soutiennent la proposition de faire passer la contribution fédérale à l'AVS de 19,55 % actuellement à 20%. Ils saluent également un mécanisme d'intervention dans l'AVS selon le principe du frein à l'endettement. D'après les calculs effectués aujourd'hui, ce mécanisme jouerait au plus tôt en 2030. Le groupe est également d'accord avec l'abaissement du taux de conversion minimal de 6,8 à 6% dans le deuxième pilier. En revanche, il s'oppose clairement à un financement supplémentaire via une hausse de la TVA de 0,6 ou de 0,4% en cas d'intervention du frein à l'endettement. Les parlementaires UDC décideront à la fin des débats parlementaires s'ils soutiennent ou au contraire refusent cette réforme Prévoyance vieillesse 2020.

 

Communiqué UDC Suisse, le 13 septembre 2016

 

14 commentaires

  1. Posté par sophie edouard le

    En effet, il faut lancer une initiative pour dénoncer ces bilatérales qui en fait nous mettent sous le joug de Bruxelles alors que nous avons refusé d’entrer dans cette Europe Unie. Les conséquences me font bien rire… des postes d’emploi en moins, et bien nous aurons moins de frontaliers, déjà ici quand une fabrique ferme, on voit dans la presse française frontalière qu’en réalité avec leur 90% d’employés frontaliers ça ne nous a pratiquement pas touché… nos étudiants qui ne pourraient plus aller étudier dans des échanges… nous avons des milliards à donner aux réfugiés et à leurs pays, nous avons donc ces milliards pour nos étudiants. Des taxes de douanes… nous les avons déjà… des marchandises de l’UE vendues en Suisse avec un taux de conversion par rapport à l’Euro à 1.80… nous l’avons déjà… Depuis quand la Suisse a-t-elle un article 49.3 permettant à nos dirigeants de ne pas appliquer la décision du peuple ???

  2. Posté par Daniele le

    Je ne comprends pas comment on peut se laisser faire. Organisons des manifestations partout comme le font les européens que Berne aime tellement. Invitons des télévisions de partout en leur expliquant que la Suisse devient une dictature. Qu’un féru en droit interpelle les droits de l’homme car chez nous, il y a eu un dumping salarial par les frontaliers, les patrons en profitent largement et que, en plus, les front de retour chez eux ont un pouvoir d’achat 3x fois supérieur au nôtre. Ceci est de la discrimination salariale face aux residents et, ce libre échange de personnes crée des inégalités financières énormes entres les frontaliers et les résidents suisses ce qui veut dire, complicité de précarité envers les résidents suisses de la part de Berne, tant que ne sera pas clairement dans la loi « préférence nationale et des résidents en Suisse ». Une autre exigence doit aussi être demandée : des salaires plus hauts pour les résidents, nos frontaliers ne circulent pas entre la Belgique et la France(même monnaie) mais bel et bien entre 2 monnaies différentes pour en avoir plein les poches au point même de précariser leurs concitoyens qui ne travaillent pas en Suisse.

  3. Posté par Myrisa Jones le

    Ci-dessous, une analyse intéressante sur le Brexit et la Norvège, et la « tromperie » qu’a subit le peuple norvégien qui avait refusé l’entrée dans l’UE, et dont le gouvernement a adopté toutes les directives de l’UE avant leur échéance.
    Cela ne vous rappelle-t-il pas un certain petit pays?

    « Vous avez de l’argent et nous savons quoi en faire » disait Helmut Kohl à Nicolas Hayek, qui lui demandait pourquoi l’UE voulait l’adhésion de la Suisse, un si petit pays, avec si peu d’habitants.
    Et notre élite politique, dans son discours bien rôdé, nous répètent à l’envi que, depuis la signature des accords bilatéraux et de Schengen, la Suisse est bénéficiaire économiquement. Pour l’instant encore, mais plus pour longtemps.
    Car que cette élite ne voit pas venir, parce qu’elle ne veut pas le voir, c’est l’effondrement du système politique, économique et social de ce petit pays, sous la pression migratoire exigée par les accords avec l’UE. Dont Schengen, déjà à l’époque signé dans la position d’un vassal face à son souverain, et sous la menace, avec la fameuse « clause guillotine ».
    La reprise automatique du droit européen actera la fin de notre souveraineté. C’est pour cette raison précise que Bruxelles l’exige…
    Le souverain en Suisse, c’est désormais l’UE et ses institutions , si vous ne l’aviez pas encore compris. Institutions devant lesquelles se prosternent Burkhaler, Sommaruga et Co, croyant s’unir pour le meilleur, en oubliant par aveuglement, le pire…
    Et dans 10 ans, les effets d’une augmentation des inégalités et de la pauvreté dans la population, seront parfaitement visibles, comme partout en Europe, à cause du dumping salarial, de loyers et d’assurances maladie inabordables, l’augmentation des coûts des infrastructures, etc. etc.

    Voici l’extrait en question
    « [La Grande-Bretagne veut] être comme la Suisse, mais ils ne savent pas que la Suisse doit payer une énorme quantité à l’UE … Ils devront accepter la libre circulation des personnes et de payer des frais élevés et d’accepter certaines lois auxquelles ils seraient n’a aucune influence sur « . – Daniel Pedroletti, président du groupe de la communauté suisse Nouvelle Société Helvétique Londres.

    Brexit et Norvège: Ce qu’il faut éviter
    par Fjordman
    15 septembre 2016 à 04h00

    https://www.gatestoneinstitute.org/8892/brexit-norway

  4. Posté par S. Dumont le

    L’application de cette initiative est fixée à février 2017 et sera rediscutée aux Chambres fédérales et d’ici là il y aura probablement beaucoup de changements dans l’UE. En plus Johann Scheider-Amman, doit rencontrer Junker ces jours-ci… Alors attendons encore!!
    Si le parlement ou le Conseil fédéral ne veulent pas respecter les décisions des votations, alors ils doivent démissionner ou nous devons faire en sorte de ne pas réélire ceux qui ne respectent pas la volonté du peuple. Autre solution! Dénoncer les accords de Schengen!!

  5. Posté par bigjames le

    @Darul
    Et , cerise sur le gâteau, l’initiative Ecopop était applicable immédiatement , sans attendre 3 ans , une hypothétique solution magouillée par la gauche et le PLR.

  6. Posté par Darul le

    Le peuple avait le choix entre ECOPOP, qui fixait très précisément le pourcentage d’étrangers à accepter chaque année en fonction de la population suisse, empêchant ainsi toute manipulation par les traitres du gouvernement, et l’UDC qui proposait « des plafonds », favorisant ouvertement ces traitres.
    Le peuple, dans sa grande naïveté, a préféré « des plafonds » à un pourcentage précis, choisissant donc les traitres à l’image de ce peuple qui, selon une légende moyen-orientale bien connue chez nous, préféra le brigand Barabas à l’honnête Jésus Christ.
    Dès lors, qu’il assume sa décision et, s’il n’est pas content, qu’il cesse de soutenir la traitre et manipulatrice UDC et prenne les choses en mains.

  7. Posté par bigjames le

    C’est fou comme l’application des lois varie en fonction de qui en a lancé l’initiative.
    Pour ma part, les membres de cette fameuse commission sont des véritables incapables qui devraient être foutu dehors immédiatement.
    Quand on est pas capable en trois ans de sortir un texte qui correspond à la volonté populaire, on change les gens pour d’autre plus respectueux du peuple.
    Si seulement l’UDC avait la bonne idée de soutenir Ecopop…

  8. Posté par Maurice le

    Lorsqu’un gouvernement n’écoute plus le peuple de son pays, cela s’appelle une dictature. Ce qui est absolument incompréhensible, à mes yeux, c’est que l’Union européenne, qui est déjà une dictature, séduise autant notre Conseil fédéral, et pas seulement lui, mais aussi les représentants du peuple au Conseil national, ceux-ci ne représentant plus qu’eux-mêmes dans leur fascination pour cette dictature européenne. Je ne sais pas comment, mais il faudra bien que le peuple suisse se rende compte de la façon dont on le manipule et réagisse fermement s’il veut rester digne de ses ancêtres, donc un peuple libre.

  9. Posté par Christian P le

    Dénonçons les bilatérales et reprenons tout à zéro. Dénonçons en fait tous les accords passés avec Bruxelle. Notre survie en tant que peuple souverain doit en passer par là. Faisons des accords séparés avec les états . Arrêtons de nous comporter comme des courtisans. Soyons des guerriers. Je serai à nouveau fier de mon pays.

  10. Posté par aline le

    Seule solution pour rester indépendant: arrêter les accords bilatéraux. Là aussi on a trompé la population suisse, entretemps ces accords sont devenus unilatéraux, dictés par Bruxelles.

  11. Posté par Gjon Haskaj le

    C’est une bonne nouvelle.

    Le peuple lancera une initiative pour résilier l’ALCP, ce que les Démocrates suisses demandent depuis un certains temps, ce qui réglera définitivement le problème. Les citoyens sauront faire fi des cries d’orfraies qui seront poussé par toute la classe jacassière.

    N’attendons pas grand chose de l’UDC qui prépare plus le terrain pour 2019. La révolte doit provenir du corps social.

  12. Posté par Yolande C.H. le

    Et ce n’est pas toutes ces chances ou jeunes couples avec enfants qui flânent en ville qui vont remplir les caisses de l’AVS. Ils sont ou rentiers ou dans l’économie grise ( échappant à l’impôt).
    On peut les prendre au mot quand ils affirment avec un grand sourire bienheureux qu’ils aiment la Suisse.

  13. Posté par Myrisa Jones le

    C’était couru d’avance que nos europâtres convaincus et prêts à nous « vendre » pour leurs dogmes pitoyables et sans vision, et leurs intérêts particuliers, feraient tout pour saboter le résultat de cette votation.
    Nous y sommes! Après l’accord Schengen, dont le but caché était de fissurer notre souveraineté, il s’agit désormais en reprenant le droit européen automatiquement, de la supprimer définitivement.
    La population suisse a-t-elle encore suffisamment conscience de la gravité de la situation et de ce qu’elle doit réellement défendre comme la prunelle de ses yeux?
    Je fais partie des personnes qui pensent que nous avons les moyens de rendre coup sur coup en cas « d’attaque » de l’UE et qu’il faut arrêter de toujours » baisser sa culotte » avant même que cela nous le soit demandé. Il faut accepter parfois de dire « non » avec courage quelque soit le prix à payer dans un premier temps.
    Voici une excellente prise de position de Slobodan Despot lors de la conférence donnée à l’Académie d’été des jeunesses démocrates-chrétiens du canton de Fribourg, Gruyères, le 10 septembre 2016 sur le thème : « Le rôle de la Suisse dans une Europe instable. »
    Ce rôle particulier que justement les élites europâtres et atlantistes de tous les bords, de l’intérieur et de l’extérieur, veulent absolument lui retirer parce que justement il démontre qu’un autre modèle de gouvernance démocratique est encore possible dans l’UE. Nous faisons tache et devons être éliminé. Pour l’exemple…

    Je vous propose la conclusion de la conférence de S.Despot:

    Mais pour maintenir la souveraineté, une indépendance théorique et diplomatique ne suffit pas. Il faut aussi sauvegarder le fonctionnement réel de ses institutions uniques au monde. La reprise quasi-automatique du droit européen met ce fonctionnement en péril. Dernier exemple en date : la psychiatrisation des détenteurs d’armes. Cette rodomontade « antiterroriste » des ministres européens, transposée dans ce pays de citoyens-soldats, se traduit par une gifle humiliante et absurde.
    La mission de la Suisse par rapport à l’UE et au reste du continent est non de donner des leçons, mais de maintenir le modèle d’une alternative politique.
    Comme alternative à la soumission économique aux USA à travers le TAFTA ou le TTIP, elle pourrait être en mesure de revigorer l’AIELE en y faisant revenir les Britanniques.
    Comme alternative au déficit démocratique criant de l’Europe soumise au diktat de sa « commission », la Suisse doit protéger ses instruments de régulation éprouvés : subsidiarité, décentralisation réelle et démocratie directe.
    Comme alternative à l’alternance stérile majorité-opposition, la Suisse doit expliquer les avantages de son système de gouvernement par consensus. Sans en dissimuler les faiblesses, toutefois.
    En un mot : le meilleur service que la Suisse puisse rendre à l’Europe déstabilisée, c’est de rester elle-même !

    Slobodan Despot | ANTIPRESSE N° 41 | 11.9.2016

    http://arretsurinfo.ch/le-role-de-la-suisse-dans-une-europe-instable/

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