Communiqué de presse

Un comité de citoyens lance un référendum contre l’ainsi nommé «Développement de l’armée»

Un comité de citoyens politiquement neutre a lancé un référendum contre la révision de la loi militaire, qui a été adopté le 18 Mars 2016, par le Parlement. Cette démarche devra donner au peuple suisse la possibilité de se prononcer sur l'armée de milice suisse.

Zoug/Berne, 6 avril 2016. Un comité de citoyens qui rassemble, aujourd’hui, déjà plus de 80 personnes, a lancé le référendum contre la loi militaire (référence 14.069 du Conseil fédéral) laquelle introduit le soi-disant «développement de l'armée» (DEVA) et qui a été adoptée le 18 Mars 2016, par le Parlement. Willi Vollenweider, membre du comité citoyen: «Nous croyons que la Suisse devrait voter non seulement sur la vignette autoroutière ou les frais radio-tv Billag, mais peut également s’exprimer sur la politique de sécurité de la Suisse. Avec ce référendum, nous permettons à la population suisse de décider si l'armée de milice suisse devrait être réduite de moitié ou pas.»

Celui qui analyse en détail la révision de cette loi militaire, s’apercevra que la communication ne dit pas ce qu'elle promet. François Villard, un membre du comité référendaire affirme: «au lieu de la continuation d’un développement on lit qu’il s’agit en fait d’une nouvelle réduction l'armée.» Pour fixer les améliorations prévues – du reste longtemps constatées et incontestées – dans les domaines de la formation (cadres), de l’équipement (équipement pour toutes les troupes), et de l’état de préparation (mobilisation), une révision de la loi n’est absolument pas nécessaire.»

Selon l’avis du comité référendaire, la révision de la loi militaire entraîne un fort dangereux affaiblissement de la sécurité de la Suisse et doit, de ce fait, être combattu par le dépôt d’un référendum. Le délai référendaire est fixé pour la fin du mois de juin 2016. Jusque-là, le Comité référendaire veut recueillir aussi rapidement que possible les 50'000 signatures nécessaires, de telle façon que le peuple puisse se prononcer, lui-même, sur le ci-nommé DEVA.

Notes: Cinq principales raisons pour un référendum

Personnes de contact:

Comité citoyen Pour notre sécurité – Non à la réduction de l’armée　!
CP 7701, 6302 Zoug

Feuilles de signature  ICI

François Villard: (Tél.) 079 635 77 63, (E-Mail) [email protected]

Martin Fricker: (Tel.) 079　713 28 06, (E-Mail) [email protected]

Willi Vollenweider: (Tél.) 044 732 40 00, (E-Mail) [email protected]

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Referendum contre la révision de la Loi sur l’armée et le „Développement de l’armée"

Simon Küchler*

Un comité indépendant de citoyens Suisse a lancé début avril le referendum contre la révision de la Loi sur l’armée et l’administration militaire (Loi sur l’armée – LAAM) adoptée par le Parlement en date du 18 mars 2016. L’objectif du referendum est de permettre aux électrices et électeurs de décider souverainement de l’avenir de notre armée de milice. L’article ci-dessous souhaite présenter à nos lecteurs l’objet dans un esprit critique et objectif, libérée de toute influence de la propagande officielle. (Rédaction).

La modification de la Loi sur l’armée est volontiers présentée par la Berne fédérale sous l’appellation simplificatrice de «　Développement de l’armée　» (DEVA). Quel partisan d’une défense crédible peut-il sérieusement s’opposer à un développement de l‘ armée, en particulier si il s’agit d’enfin corriger les graves défauts de l’Armée XXI　? Il n’y a en principe pas grand-chose à opposer à une telle volonté, encore moins si celle-ci est accompagnée de la décision du Parlement d’accorder à l’armée un crédit cadre de 20 milliards de francs en quatre ans. Ceci étant, ne manquons pas de souligner que les graves défauts de l’Armée XXI auraient pu être éliminés de longue date en s’appuyant sur la seule Loi militaire actuellement en vigueur. Le problème posé vient du fait que, mise à part la correction tardive des défauts signalés, le reste de la réforme n’est de loin pas aussi positif que la propagande officielle veut bien nous le faire croire. Celui qui, par exemple, prend la peine d’examiner en détail la proposition de «　Développement de l’armée　» (DEVA) doit bien vite déchanter et constater que celle-ci comporte de telles faiblesses que même ses partisans admettent que la réforme en cours ne serait qu’un premier pas vers le nécessaire renforcement de l’armée.

Quels sont les arguments du DEVA　?
La proposition de loi s’appuie sur des documents de base dépassés et caduques, le Rapport sur la politique de sécurité 2010 et le Rapport sur l’armée 2010. La menace a depuis largement et négativement évolué au plan mondial. La situation géo-politique et sécuritaire actuelle rappelle celle de la Guerre froide et la montée en puissance du terrorisme, particulièrement en Europe, menace directement notre sécurité intérieure. La France est toujours à ce jour en «　état d’urgence　». Le DEVA, en accélérant la diminution des effectifs et l’abandon d’infrastructures, ne tient absolument pas compte du durcissement de la situation. La réforme en cours, plutôt que de mettre l’armée au diapason des menaces présentes et de la situation la plus dangereuse, table sur un «cas beau temps　» qui appartient hélas au passé.

La déconstruction engagée ne saurait être corrigée dans le court terme. Le Conseiller aux Etats Alex Kuprecht (UDC, SZ), Président de la Commisssion de politique de sécurité du Conseil des Etats, s’affirme lui-même convaincu qu’une montée en puissance de l’armée ne serait ni possible, ni nécessaire dans l’avenir　!

Le Conseil fédéral s’efforce sans convaincre de justifier la Réforme en publiant dans la précipitation un Rapport sur la politique de sécurité 2016. Les conclusions de ce rapport ont été tout simplement balayées, aussi bien par l’Union suisse des arts et métiers (Usam) que par la Société Suisse des Officiers (SSO).

Les avocats du DEVA prétendent que l’augmentation de la menace a bien été prise en compte et que, c’est justement pour cette raison que la Réforme devrait être mise en place dès maintenant avec une armée, certes réduite de moitié, mais bien équipée.

Quel effectif réglementaire pour l’armée DEVA ?
Avec cette quatrième réforme de l’armée en l’espace de 25 ans, l’effectif serait réduit de moitié pour la troisième fois pour arriver à 100'000 militaires.

Dans son message du 3 septembre 2014 au Parlement, le Conseil fédéral confirme　: «　Avec un effectif réglementaire ramené à 100'000 hommes, celui-ci serait diminué de moitié　; il était encore de 600'000 il y a vingt ans.　». Le nombre de jours de service à accomplir se verrait en plus réduit pour chacun des militaires astreints. Cela semble pourtant ne pas suffire à l’administration. Le concept de stationnement lié à la réforme conduit lui à l’abandon d’une infrastructure de combat aussi importante qu’utile.

A ce sujet, un seul exemple. Les Forces aériennes ne disposeraient à l’avenir plus que de trois places d’aviation, celles d’Emmen, Meiringen et Payerne. L’abandon de l’aérodrome de Sion conduira l’aviation à ne plus pouvoir voler en cas de conditions météorologiques défavorables au nord des Alpes (fort brouillard persistant sur le Plateau). La surveillance aérienne serait globalement remise en question. En particulier celle liée à la protection du World Economic Forums (WEF) de Davos en cas de fort brouillard au sol.

Les avocats de la Réforme basent leur argumentation sur le fait que ni la motivation de la troupe, ni la sécurité du pays ne sauraient être garanties si l’armée, disposant comme aujourd’hui d’un effectif suffisant, n’était pas en mesure d’être équipée entièrement et correctement par manque de moyens financiers. Les mêmes avocats prétendent que les opposants à la Réforme s’appuient sur des chiffres dépassés. L’effectif réel de l’armée actuelle est, fin 2015, de 170'000 militaires (actifs et de réserve). L’armée actuelle, selon les partisans de la réforme, ne pourrait de toute façon plus survivre longtemps car les effectifs (troupe et cadres) ne seraient plus garantis.

Quelle garantie pour notre sécurité intérieure?

Personne ne conteste sérieusement le fait que le danger terroriste s’est considérablement accru. Selon les articles 173 et 185 de la Constitution fédérale l’Assemblée fédérale, respectivement le Conseil fédéral, sont responsables de prendre les (des) mesures nécessaires pour préserver la sécurité intérieure. Le Conseil fédéral en est bien conscient puisqu’il a approuvé en date du 18 septembre 2015 la «Stratégie de la Suisse pour la lutte contre le terrorisme　».

L’intention du Conseil fédéral est de veiller à la protection d’infrastructures et d’objets d’importance vitale. Les 17 bataillons d’infanterie restants ne permettront de protéger du terrorisme qu’une petite partie des près de 1000 objets et infrastructures critiques recensés (énergie, communication, transports). Nous négligeons ainsi notre propre protection puisque ces objets vitaux doivent nécessairement faire l’objet d’une protection rapprochée.

Les avocats du DEVA ne cessent eux d’affirmer que la sécurité intérieure est l’affaire des seuls cantons, même si ils ne disposent que de faibles moyens. Notons ici que des troupes modernes, mobiles et bien équipées, sont parfaitement en mesure d’assurer des tâches de protection.

Quelle structure de conduite pour l’armée　?

La Réforme DEVA introduirait une structure de conduite bureaucratique, lourde et centralisatrice et ainsi parfaitement en contradiction avec le caractère de milice de notre armée autant qu’inefficace en cas d’engagement. Les troupes de protection et de combat seraient subordonnées à des commandements différents.

Les Forces aériennes seraient reléguées en Challenge League, faussement structurées et difficilement en mesure de faire face à des menaces aériennes qui, aujourd’hui, interviennent aussi rapidement que soudainement. Le nouveau concept de stationnement qui serait introduit par le DEVA entraînerait de facto la destruction ou l’abandon d’importantes infrastructures militaires.

Les avocats du DEVA affirment que l’organisation de conduite choisie du Département de la défense est la plus adaptée de toutes celles évaluées. Le concept de stationnement serait lui le seul et sans alternative possible en fonction du cadre financier défini.

Que reste-t-il de la milice　?

Le respect du principe de milice, tel qu’analysé dans les études approfondies du Professeur Dr. Dietrich Schindler (Université de Zurich, 1999) et du Professeur Dr. Rainer J. Schweizer (Université de St-Gall, 2010) implique que l’armée puisse être, y compris dans les plus hautes fonctions, conduite par des cadres issus de la milice.

L’Armée XXI s’était déjà appliquée à ne pas respecter ce principe. La nouvelle mouture va dans la même direction. Si seule la troupe et les cadres subalternes sont issus de la milice, alors il faut renoncer à cette appellation.

Le DEVA prévoit même de supprimer radicalement toutes les brigades d’infanterie, autant dire qu’un officier de milice ne pourra plus désormais accéder, au mieux, qu’au commandement d’un bataillon.

Que deviendraient par ailleurs les sociétés de milice, leurs 10'000 officiers (SSO) et leurs 15'000 sous-officiers (ASSO), sensées ancrer l’armée dans la population　?

Les avocats du DEVA avancent malicieusement de leur côté que l’esprit est toujours respecté, aussi longtemps que le gros de la troupe est toujours constitué par des soldats de milice.

Le DEVA n’est pas conforme à la Constitution

Une armée réduite de moitié n’est plus en mesure de remplir les devoirs qui lui sont confiés par la Constitution (articles 58, 173 et 185), en particulier la défense du pays et de sa population, de même que l’appui aux autorités civiles en cas de menaces sur la sécurité intérieure.

L’armée n’est plus en mesure de faire respecter notre neutralité.

Le moment est venu pour le Conseil fédéral et le Parlement de répondre aux nombreuses interrogations au sujet de la conformité de l’armée issue du DEVA à la Constitution, autant que de son rapprochement, toujours plus marqué, sur l’OTAN et l’Union Européenne (voir à ce sujet l’éditorial de «　Pro Militia 1/2016).

Il est, par ailleurs, urgent et impératif de mettre un terme à l’affaiblissement continuel des effectifs engendré par les nombreux refus de servir, la plupart du temps opportunistes et contraires à la loi, ou par la dérive et l’abus du service civil.

Les avocats du DEVA prétendent que la Suisse ne dispose pas d’une juridiction permettant d’apprécier la conformité à la Constitution et que, de ce fait, la réponse à la question posée ne peut trouver de réponse claire. Cette affirmation est purement académique.

De la nécessité d’un débat public et citoyen sur la sécurité du pays　!

Le peuple a eu la dernière fois l’occasion de s’exprimer le 18 mai 2003 lors d’un vote référendaire sur la révision de la Loi militaire conduisant à l’Armée XXI. Un comité de citoyens souhaite aujourd’hui qu’un débat public ait enfin lieu sur une réforme au sujet de laquelle on a bien trop évité jusque là la discussion. On est en droit de se poser la question de savoir si un tel affaiblissement de l’armée ne porte pas gravement et durablement atteinte à la sécurité du pays. La reconstruction ultérieure de cette armée, étape par étape, nécessiterait un tel effort, entre autre financier, que ce scénario démolition-reconstruction est juste incroyablement risqué.

Les avocats du DEVA admettent aujourd’hui qu’un débat public au sujet de la politique de sécurité de la Suisse devrait plus souvent avoir lieu. Les mêmes, en parfaite contradiction, affirment pourtant que ce débat devrait faire abstraction ou éviter une discussion publique et citoyenne sur la réforme dite du Développement de l’armée (DEVA).

*Simon Küchler était officier de milice jusqu’au grade de brigadier. Il commanda par la suite quatre ans la Division de montagne 9 et sept ans le Corps d’armée de montagne 3. Il représenta en tant que milicien la Société Suisse des Officiers durant dix ans au Conseil de la Défense générale.　

Les cinq principales motivations pour le référendum　:

1. Grand débat public sur la sécurité de la Suisse!
Le peuple s’est exprimé le 18 mai 2003 dans le cadre de la votation référendaire sur la révision de la Loi militaire (’Armée XXI). Le Comité citoyen souhaite, par le biais du referendum, permettre d’ouvrir une discussion, jusque là bien discrète voire étouffée, sur la réforme en cours.2. Diminution de moitié de l’effectif réglementaire à 100‘000 militaires　! Avec la quatrième réforme de l'armée dans les 25 derniers ans, l’effectif serait réduit de moitié pour la troisième fois – à encore 100.000 militaires, dont environ 24.000 troupes de combat. Pour une utilisation continue de 365 jours 24 heures sur 24, par exemple, pour protéger des objets vitaux étaient disponibles que 1.200 militaires pour l'ensemble du territoire suisse. Le Comité citoyen juge la dimension de moitié des effectifs prévue irresponsable et demande que l’on maintienne l’effectif légalement prévu aujourd’hui de 220'000 militaires astreints (140'000 actifs, 80'000 de réserve).

3. La conformité du projet à la Constitution fédérale manque　! Une armée réduite de moitié ne serait plus en mesure de protéger la liberté et d’assurer l’indépendance et la sécurité du pays comme le veut l’article 2 de la Constitution. La défense du pays et de sa population, de même que l’aptitude à soutenir les autorités civiles lorsqu’elles doivent faire face à une grave menace pesant sur la sécurité intérieure ou à d’autres situations d’exception (Article 58) ne seraient plus correctement assurées. L’armée ne serait plus en mesure de garantir notre neutralité armée. Le principe de milice, également inscrit dans la Constitution, ne serait plus respecté et les associations basées sur ce même esprit irrémédiablement affaiblies. Les très nombreuses questions en suspend liées à la conformité à la Constitution ou à notre positionnement au plan international (Union Européenne, OTAN) méritent de trouver des réponses claires.

4. Les rapports dépassés sur la politique de sécurité de 2010 et antérieurs!
Le soit disant Développement de l’armée (DEVA) se fonde sur des analyses et documents dépassés (Rapport sur la sécurité 2010 et le Rapport sur l’armée 2010). La situation s’est visiblement considérablement modifiée et aggravée aux niveaux de la sécurité extérieure et intérieure. Le Conseil fédéral a tenté de justifier à posteriori le projet de réforme DEVA en publiant le peu convaincant Rapport de sécurité 2016 (projet du 26 octobre 2015).

5. Structure déficiente de commandement et de conduite politique et militaire! La version modifiée de l’Ordonnance de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’armée (OOrgA) propose une structure de commandement et d’organisation bureaucratique, lourde et centralisatrice. Les Forces aériennes en particulier ont été reléguées, mal structurées et seraient difficilement en mesure de faire face aux menaces aériennes d’aujourd’hui. Le nouveau concept de stationnement prévu avec le soi-disant DEVA, détruira des parts importantes de l’infrastructure militaire.