L’Office fédéral des Migrations (ODM) n’a pas respecté la loi sur les marchés publics jusqu’en 2013. Entré en vigueur en 1996, ce texte impose de soumettre à un appel d’offres public les mandats attribués par une administration publique. Or, l’analyse détaillée faite par Le Temps de la liste des fournisseurs de la Confédération – obtenue et publiée par Le Matin Dimanche il y a dix jours – révèle que dans le domaine de l’asile, la société privée ORS Services était seule mandatée pour l’encadrement des migrants jusqu’en 2013. Entre 2011 et 2013, elle s’est ainsi vue attribuer 46 millions de francs de mandats de la Confédération. Il n’y avait jamais eu d’appel d’offres.
La loi sur les marchés publics vise à garantir que l’administration choisisse la meilleure offre possible au niveau de la qualité et du prix afin d’utiliser au mieux l’argent du contribuable, mais aussi à assurer qu’il existe une égalité des chances entre les entreprises et à éviter le copinage.
21 acquisitions sur 25 sans appel d’offres
Selon le rapport annuel 2013 du contrôle fédéral des finances, sur 25 mandats attribués par l’ODM pour un montant global de 49 millions de francs, 21 avaient été attribués de gré à gré. Alors même que «la majorité de ces achats aurait dû faire l’objet d’appels d’offres». Ainsi, entre 2011 et 2013, ORS services était seule mandatée par la Confédération pour l’encadrement des migrants, pour des montants allant jusqu’à 18,8 millions de francs en 2013. Securitas, de son côté, touchait alors 20 millions de francs.
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tous des pourri a crever….il se rince la gueule et redonne rien aux employer, moi 9 ans que j’attend de passer a plein temps…des vrai rapace….a panam doivent bien être aux courant de touts ses rouages…..l’état ferme les yeux…un panier de crustacés….
Ben oui ! Avec des procédures ouvertes et légales, on peut difficilement arroser ses petits copains gauchos qui ont fait de sale business, leur gagne-pain. Il y en a plein comme ça à gauche, qui hurlent sur les vilains-extrémistes-de-droite-de-l’UDC-qui-sont-méchants-avec-les-étrangers-qui-font-vivre-la-Suisse et qui s’en fouraillent plein les poches avec les mandats et les subsides de la confédération et des cantons. Souvent, les rats ont un comportement plus digne….
Il faudrait faire comme dans la construction, que les entreprises lésées utilisent leur droit de recours et bloque le processus. Les migrants pourront s’alimenter dans le food truck gratuit.
La population suisse aura-t-elle droit à des avocats gratuits pour faire de l’ordre dans ces passe-droits … ?