Service d’information du Centre Patronal

Publication hebdomadaire – Rédacteur responsable: P.-G. Bieri, Centre Patronal

N° 3065 – 24 novembre 2015

Echange automatique: pas d’excès de zèle!

Alors que la Suisse devrait être prête à appliquer l’échange automatique de renseignements fiscaux dès 2018, on entend dire que d’autres pays ont pris du retard et pourraient demander des délais. Or il importe que le nouveau système entre en vigueur en même temps pour tous.

L’échange automatique désormais inévitable

Le Conseil fédéral a proposé au début de cette année que la Suisse adopte les nouveaux standards internationaux en matière de lutte contre la soustraction fiscale. Cela signifie, concrètement, reprendre la nouvelle norme EAR – pour « échange automatique de renseignements». Face à la dureté de certaines pressions internationales et à la faible volonté de résistance du gouvernement helvétique, mais aussi suite à l’apparent ralliement des autres places financières mondiales, il est en effet apparu qu’il ne serait plus possible de s’opposer à ce système, même si celui-ci consacre une radicalisation déplaisante de la surveillance des individus par l’Etat. On notera au passage que la plupart de ceux qui prétendent militer pour le respect de la sphère privée et des libertés individuelles, notamment dans le cadre de la lutte contre la criminalité, gardent toujours un silence assourdissant face aux menaces qui visent spécifiquement la sphère privée financière ou économique.

Cela étant, il a aussi clairement été dit, notamment lors de la procédure de consultation, que la Suisse ne devrait accepter l’échange automatique de renseignements que sur la base d’une réciprocité totale et effective, et plus généralement que cette nouvelle norme devrait s’appliquer de la même manière et simultanément à toutes les places financières. Les règles du jeu doivent être les mêmes pour tous.

Dans ce contexte délicat, deux sujets de déception ou d’inquiétude méritent d’être signalés. D’une part, le Conseil fédéral revient avec une nouvelle proposition (la précédente, il y a deux ans, avait pourtant été nettement rejetée) concernant les demandes d’entraide fiscale fondées sur des données volées. D’autre part, alors que la Suisse se profile une fois de plus comme un «bon élève» prêt à introduire la norme EAR, d’autres Etats laissent déjà entendre qu’ils ne seront, au mieux, pas prêts dans les délais.

Pas d’assistance aux Etats qui agissent illégalement

L’utilisation de données volées, acquises activement ou passivement, n’est pas une pratique digne d’un Etat de droit. Il est donc légitime que la Suisse continue à refuser les demandes d’«entraide» de ses concurrents lorsqu’elles sont fondées sur de telles sources. On peut en outre souligner que, si l’échange automatique de renseignements se met en place, la question de l’utilisation de données bancaires volées se posera alors uniquement à l’égard des Etats avec lesquels la Suisse n’aura conclu aucun accord, c’est-à-dire des Etats généralement peu recommandables. Un assouplissement de la réglementation actuelle, tel que proposé par le Conseil fédéral, aurait donc des effets quantitativement négligeables et qualitativement déplorables.

Quant à la perspective de voir nos principaux concurrents tarder à appliquer les normes qu’ils nous imposent, elle s’est manifestée notamment lors d’un séminaire organisé à la mi-novembre à Genève et au cours duquel M. Pierre Moscovici, ex-ministre socialiste français, aujourd’hui commissaire européen, s’est exprimé avec un mélange de désinvolture et de condescendance, «félicitant» la Suisse pour sa bonne conduite… et posant immédiatement les jalons de prochaines pressions supplémentaires en matière d’harmonisation de la fiscalité des entreprises! Mais c’est aussi à cette occasion que divers intervenants ont pu exposer le travail considérable accompli en un temps record par les banques suisses afin d’être prêtes dans les délais: il s’agit en effet de pouvoir livrer en 2018 les données bancaires qui auront été prélevées en 2017.

Pas d’échange automatique à sens unique

Or, des enquêtes citées par la presse affirment que, dans le reste du monde, la moitié seulement des banques ont commencé à travailler sur l’application de la norme EAR, et que plusieurs Etats demandent aujourd’hui des «délais». A cela s’ajoute les questions épineuses liées à l’accord FATCA avec les Etats-Unis, dans le cadre duquel la réciprocité n’est pas formellement garantie. La question se pose dès lors: la Suisse sera-t-elle seule à fournir des renseignements bancaires aux fiscs étrangers dès 2018?

On entend dire que tout se fera sur une base de réciprocité et que la Suisse pourra interrompre l’échange automatique avec les Etats qui ne respecteront pas les standards de l’OCDE. Il importe que cela soit affirmé de manière explicite, mais aussi et surtout qu’une égalité de traitement rigoureuse soit appliquée dans les faits. Plus qu’une simple réciprocité, il faut exiger que l’échange automatique de renseignements entre en vigueur au même moment dans toutes les places financières importantes. Il serait en effet inacceptable que la Suisse doive commencer à fournir des renseignements à l’Union européenne plusieurs années avant que les autres places financières n’en fassent autant.

M. Moscovici a déclaré que la Suisse était un «modèle à suivre». Or nous ne voulons pas que nos concurrents nous «suivent»: ils doivent entrer dans le système en même temps que nous.

Pierre-Gabriel Bieri, 25 novembre 2015