Non à une adhésion insidieuse de la Suisse à l’UE (II). L’homogénéité du droit ou l’art de se soumettre au droit européen

Albert Leimgruber
Rédacteur
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L’ «Homogénéité juridique» avec l'UE ne peut être atteinte que si la Suisse renonce au droit souverain, axée sur les réalités suisses, de légiférer de manière autonome. La reprise automatique de droit européen représente donc une perte substantielle de souveraineté. Le Parlement en tant qu'organe législatif au niveau fédéral et le peuple sont privés de toute participation.

 

Le Professeur Daniel Thürer a rédigé un rapport concernant l’homogénéité du droit à l'attention du Conseil fédéral le 7 Juillet 2011. Un rapport dont le secret a été levé entretemps. Ce rapport a pour objectif d’évaluer «les formes possibles de mise en œuvre et d'application des accords bilatéraux».

 

La conclusion de Thürer est la suivante: Si l'UE ne représente pour la Suisse plus une «union d'Etats» mais une «communauté juridique» légitimée à légiférer pour toute l’Europe, alors une adhésion serait possible sans vote populaire.

 

L’argument de Thurer est qu’une «communauté juridique» ne répond pas à des décisions auxquels un pays tiers peut dire oui ou non. La communauté juridique peut à elle seule déterminer l’ordre juridique contraignant, qui relève alors du droit supranational.

 

Le droit supranational n’est pas contestable. Car le système juridique accorde la primauté au droit international. Les personnes qui critiquent cet état de fait sont d’ailleurs régulièrement accusées de ne pas défendre l’Etat de droit.

 

Le Conseil fédéral a encouragé le tribunal fédéral à plusieurs reprises à promouvoir activement le «dialogue sur les droits » avec la Cour de justice de l'UE dans l'objectif de promouvoir «l'homogénéité juridique» entre Lausanne et le Luxembourg.

 

La Cour de l'UE est non seulement le plus haut tribunal de l'UE, elle est également l’unique instance dont les décisions sont reconnus par l’UE.

 

La Cour européenne a la tâche d’appliquer l'unification du droit au sein de l'UE. Celui qui se soumet à la jurisprudence européenne doit donc nécessairement accepter la suprématie de l'UE sur tous les états en Europe. Et donc renoncer à l’indépendance.

 

Albert Leimgruber, 5 novembre 2015

 

 

 

 

 

 

 

 

 

8 commentaires

  1. Posté par philippe le

    Burkhalter…sommaruga….schlumpf….et la connasse de Genève…..quand c’est qu’on pourra avoir autre chose que des universitaires ou patrons d’entreprises qui nous mènent du haut de leurs études droit dans le mur.
    Choisir son chemin et admettre de ne pas tout avoir, admettre son choix et les inconvénients qui en découlent…..une Suisse super prospère de 20 millions d’habitants, super bétonnée avec quelques ilots de verdure surpeuplés……ou décider…ou accepter que le confort et l’argent ne fait pas tout….et prendre les décisions qui s’imposent….une Suisse également peuplée…inter-solidaire essayant de garantir non pas le meilleur salaire..la meilleur productivité…mais une égale qualité de vie entre génération présente et future….une Suisse de l’innovation donnant du travail aux helvètes…sans s’abandonner au tout profit.

  2. Posté par Myrisa Jones le

    Un document du DFAE éclaire la stratégie suisse dans les bilatérales
    Pourquoi faire simple lorsqu’on peut compliquer!
    1. La cour européenne prend une décision.
    2. Un comité mixte discute et tombe d’accord ou non sur l’application de cette décision.
    3. La Suisse peut refuser au final, si la décision du comité mixte ne lui convient pas…
    4. Mais l’UE pourra mettre en oeuvre des menaces et des sanctions, comme à son habitude, si la Suisse refuse…
    Cela ne vous rappelle-t-il pas quelque chose? Du type clause « guillotine »par exemple qui interdit formellement de renégocier quoique ce soit puisque les accords signés avec l’UE sont presque de droit divin et éternels…
    Enfin, sauf pour elle quand cela l’arrange, comme nous le voyons aujourd’hui avec la crise des réfugiés et l’accord Schengen-Dublin.
    Nous en sommes déjà là, avec la menace de sanctions continuelles depuis des années et ce dans tous les domaines! Nos autorités sont devenues des expertes en « baisser de culotte »…
    Et il faudrait encore offrir à l’UE, à travers un cadre institutionnel, un bâton encore plus gros pour nous battre…
    Voici les explications de Pietro Bugnon dans l’émission Forum de la RTS jeudi 5 novembre sur la stratégie suisse pour les bilatérales, suite au document du DFAE.
    L’exemple d’un désaccord fictif concerne l’agriculture et l’AOC. Mais nous pourrions prendre comme des exemples beaucoup plus parlant. Ceux qui ont fait déjà l’objet de votations populaires vertement critiquées ou celles de plus en plus nombreuses qui ne sont toujours pas appliquées justement à cause des menaces de l’UE.
    Description de ce nouvel imbroglio « pragmatique » à la sauce Burkhalter, minute 0. 37:

    http://www.rts.ch/info/suisse/7230386-un-document-du-dfae-eclaire-la-strategie-suisse-dans-les-bilaterales.html

  3. Posté par Myrisa Jones le

    Alors que cela concerne réellement une abolition progressive de la démocratie suisse, il nous est répété à longueur de temps dans les médias, par Burkhalter et ses copains, qu’il ne s’agit que d’un « problème technique ».
    C’est de la traîtrise pure et simple!

  4. Posté par John Longeole le

    Est-ce que quelqu’un peut nous indiquer un lien internet pour télécharger ce scandaleux « rapport sur l’homogénéité du droit » ?

  5. Posté par Myrisa Jones le

    Etienne Chouard : « C’est une idée idiote de supprimer les frontières »

    Publié le 5 novembre 2015 par Olivier Demeulenaere

    Quelques réflexions très pertinentes d’Etienne Chouard sur les stratégies mondialistes mortifères. Qui m’ont rappelé l’Eloge des frontières de Régis Debray ou « l’individu hors sol » d’Hervé Juvin. Le chaos migratoire vécu en ce moment même par l’Europe est, de ce point de vue, la preuve éclatante que le combat souverainiste contre l’asservissement des peuples et la destruction programmée des nations est plus légitime que jamais. Comme le formule Etienne Chouard : « Le prédateur n’aime pas la frontière, il n’aime pas la clôture. La proie aime bien la clôture »… OD

    https://olivierdemeulenaere.wordpress.com/2015/11/05/etienne-chouard-cest-une-idee-idiote-de-supprimer-les-frontieres/

  6. Posté par Dufour R. le

    L’UE est une dictature juridico-technocratique !

  7. Posté par Loutchia le

    Une réaction de l’UDC svp! Merci!

  8. Posté par patrick lévy le

    …, l’Union Européenne est une oligarchie; ce n’est pas une démocratie; nous n’en voulons pas; nous aspirons une démocratie directe. Patrick Lévy.

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