Exproprier des propriétaires immobiliers privés pour loger des requérants d’asile – ça va pas, non?

Par Hans Egglof, conseiller national UDC, Aesch (ZH)

 

Il n'est pas acceptable que des propriétaires immobiliers suisses soient contraints de céder leurs terrains et maisons pour contribuer à régler le problème posé par l'afflux de requérants d'asile.

Le Parlement fédéral a approuvé la nouvelle loi sur l'asile il y a un mois environ. Amplement débattue durant la dernière session par les deux chambres législatives, la révision a finalement obtenu l'aval tant du Conseil national que du Conseil des Etats lors des votes finaux du 25 septembre 2015. Elle a été largement soutenue, un seul parti, l'UDC, s'y opposant notamment en raison des avocats gratuits pour tous les requérants d'asile et de la nouvelle procédure de planification qui permet à la Confédération d'affecter ses immeubles au logement de requérants d'asile sans demander auparavant l'autorisation des cantons et des communes concernés. Basée sur le droit en vigueur, la procédure ordinaire de demande du permis de construire serait remplacée par une procédure de planification rapide et centralisée. Cette règlementation comporte même la possibilité d'exproprier des immeubles pour installer des centres fédéraux d'accueil de requérants d'asile. Pour toutes ces raisons, l'UDC a annoncé déjà avant le vote final le lancement d'un référendum contre la révision de la loi sur l'asile.

Dans ma fonction de président de la Fédération immobilière Suisse (sigle allemand: HEV), c'est évidemment la disposition sur l'expropriation qui me fait le plus de soucis. En son article 95b, la loi révisée sur l'asile permet au Département fédéral de justice et police (DFJP) de "procéder, au besoin, à l’expropriation". Vous avez bien lu: pour appliquer le programme de logement des requérants d'asile, la Confédération n'impose pas seulement une procédure de planification centralisée, mais donne de surcroît la compétence au DFJP d'exproprier. Cette disposition va beaucoup trop loin. D'une manière générale, d'ailleurs, le DFJP s'arroge tous les pouvoirs: il autorise les procédures de planification et exécute les procédures d'expropriation. Le droit de participation des cantons et des communes est réduit à la portion congrue et la législation actuelle sur l'autorisation des constructions est écartée.

L'idée d'exproprier pour installer des centres d'asile est intolérable
Cette atteinte grave à la garantie de la propriété et à l'autonomie des cantons et des communes est proprement intolérable. La Constitution fédérale garantit la propriété en son article 26. La législation sur l'expropriation entraîne forcément une atteinte massive à la propriété. Elle ne doit donc être appliquée qu'avec une extrême retenue. Il n'est pas acceptable que des propriétaires immobiliers suisses soient contraints de céder leurs terrains et maisons pour contribuer à régler le problème posé par l'afflux de requérants d'asile. Une expropriation pour réaliser des logements de requérants d'asile constitue un instrument disproportionné.

Bien que personne ne souhaite parler publiquement de la possible expropriation de propriétaires, la situation juridique créée par la révision de la loi sur l'asile est parfaitement claire. En présence d'un intérêt public, l'Etat ou plutôt le Département fédéral de justice et police peut exproprier des propriétaires immobiliers suisses afin de pouvoir réaliser des logements pour des requérants d'asile. Il est évident à mes yeux qu'une légitimation légale de procéder à des expropriations est faite pour être appliquée dans la pratique. Il faut absolument éviter cela. La collaboration avec des particuliers ne doit se faire que sur une base privée – par exemple, par la location de logements vides aux communes à condition que les pouvoirs publics garantissent le loyer, la caution et les frais annexes et que les bailleurs privés bénéficient d'un interlocuteur qui leur permette de régler les problèmes particuliers liés à ce type de location.

Protéger la propriété privée
Je m'oppose avec détermination à toute mesure de contrainte contre les propriétaires immobiliers. Le projet d'article 95b LAsi viole le cœur de la législation sur la protection de la propriété. Le législateur franchit ainsi une limite qui doit être infranchissable. Voilà pourquoi je soutiens le référendum contre la loi révisée sur l'asile.

Source

12 commentaires

  1. Posté par Pierre Müller le

    Regardez en France :

    taxes foncières actuellement en hausse démentielle,
    conduisant à des faillites avec expropriation des petits propriétaires,
    donc argent supplémentaire dans les caisses de l’Etat,
    donc mise à exécution du plan de suppression de la propriété privée
    prévu par les chefs d’orchestre apatrides « ORDO AB CHAOS »…

    En Suisse :
    On peut imaginer que les socialos-fachos et leurs potes traîtres à la nation pourraient même nous forcer à héberger des sauterelles. Et en cas de refus nous surtaxer un max sur le nombre de mètres carrés de nos homes sweet homes.

    D’où les enquêtes de recensement de l’Office des statistiques, avec les sempiternelles questions sur les mètres carrés que nous occupons…

    C’est pas du foutage de gueule, ça ???????????

  2. Posté par Claudel le

    L’invasion islamiste se poursuit inlassablement avec la complicité de nos partis politiques du centre et de gauche ! Resaisissons-nous et réagissons en refusant ce grave état de fait qui est en train de rogner notre culture, notre liberté et nos valeurs occidentales. Et dans l’urne,,NE VOTONS PLUS A GAUCHE ET AU CENTRE ! VOTONS A DROITE ET DE PREFERENCE POUR DES PARTIS NOUVEAUX AVEC A LEUR PROGRAMME LA REGULATION DES FLUX MIGRANTS ET L’EXPULSION DES ETRANGERS DELINQUANTS. IL Y VA DE L’AVENIR DE NOS ENFANTS ET PETITS-ENFANTS !

  3. Posté par François Etienne le

    Idée entendue à plusieurs reprises : vous possédez un 5.5 pièces de 140 m2 et la retraite arrivée, vous y vivez à deux. alors, si vous ne cédez pas une partie de la surface à un requérant, vous n’êtes qu’un grossier égoïste ! Alors partageons nos lits avec de belles musulmanes ? Avec des barbus poseurs de bombes ? Blague à part, l’invasion et l’occupation islamiques prônées par des bien-pensants écolo-socialo-traîtres pourrait couler nos valeurs millénaires. Point de surprise : c’est l’objectif de plus en plus avoué par l’Islam conquérant.

    Dubaï et les EAU, l’Arabie, n’en veulent pas. L’Europe devrait tout accepter ? NON catégorique.

  4. Posté par Un observateur le

    On a la preuve que les politiques de gauche et du centre participent activement à la colonisation rampante de leurs pays. Avez vous remarqué que pas un seul de ces « réfugiés politiques » ne veut rester en Turquie, Hongrie, Slovaquie , Pologne etc…). Ils se prennent le droit de choisir les pays les plus riches, ce qui prouve qu’ils ne sont que des immigrants illégaux en quête d’une vie matérielle confortable . Ce que nos politiques ne savent pas , c’est que ces immigrants avaient déjà comme rêve depuis des décennies :  » aller vivre en Europe et y demeurer à jamais  » ( j’ai vécu 22 ans en Afrique).
    La guerre est pour l’immense majorité une aubaine car l’Europe ouvre ses portes et c’est l’occasion à ne pas manquer. Je prends le pari qu’aucun de ces « pauvres réfugiés en danger de mort » ne retournera chez lui , même lorsque son pays sera en paix. Regardez le cas des Kosovars qui ont déferlé en Suisse. Ils ne sont pas repartis et leurs but était clair dès leur arrivée…
    Les immigrants illégaux les plus préoccupants sont ceux qui viennent de la corne de l’Afrique noire. Vu la misère extrême de leurs pays ( Soudan , Erythrée, Somalie etc…) et l’image idyllique de l’Eden Européen inaccessible, jamais ils ne repartiront. C’est une immigration de peuplement avec de graves conséquences irréversibles une fois installés en Suisse. Vous aurez l’excision des filles, la polygamie avec son explosion démographique qui pèsera lourdement sur l’aide social , les conflits ethnico-religieux, les pratiques médiévales et l’incapacité à l’intégration. Ce sera comme en France des villages Africain en banlieue. Regardez ce qui se passe en France ( 900.000 enfants de la polygamie). Voir Mme Badinter ( femme de l’ancien ministre ) qui a osé soulever ce tabou.
    Evidemment , sachant cela, réquisitionner et exproprier des immeubles pour les immigrants illégaux qui ne repartiront jamais , c’est détruire son propre pays ( déstabilisation de la société , destruction de la cohésion sociale, du mode de vie , de l’identité, déficit des systèmes sociaux, et en prime les maux bien avancés en France : ghettoisation, territoires perdus, racisme, vols, viols, violence, conflits ethniques , criminalité etc…)
    Une fois les dégâts constatés, qui jugera nos politiques humanistes angéliques biens pensants?

  5. Posté par S. Dumont le

    Ne faudrait-il pas plutôt exproprier notre pianiste fédérale SS du Conseil Fédéral et d’y placer un UDC avant qu’il ne soit trop tard?

  6. Posté par dubois le

    Tous ces parlementaires sont logés dans des HLM? Au lieu de nous pondre des stupidités pareilles, ils feraient mieux de créer des locatifs pour tous, et cela avec plus de rapidité dans l’exécution de la paperasse. Aussi, créer des sanctions envers les communes ou les cantons qui se plaisent à traîner en longueur les mises à l’enquête et les aboutissants. Tout ceci pour mieux favoriser les propriétaires, promoteurs, etc. Ignoble!

  7. Posté par Dufour R. le

    Pour faire passer cette nouvelle loi sur l’asile, les représentants du PLR ont dû voter avec les partis de gauche ! Autrement dit, nous avons la preuve de l’alliance mondialiste PRL-PDC-PSS. Cela va être difficile pour l’UDC de s’entendre avec le PLR durant la nouvelle législature. L’UDC devra continuer à utiliser de droit de référendum…

  8. Posté par Sancenay le

    « la propriété c’est le vol » disait le « philosophe « révolutionnaire français Joseph Proudhon.Or toutes les démocraties modernes, par ignorance souvent, mais non moins souvent par complaisance, croient devoir se réclamer de ce détestable esprit transgressif. Eh bien , les voilà servies ces « démocraties vieillissantes » par ce que Madame Taubira appelle triomphalement « l’aboutissement » : du passé et de ses principes constitutifs faisons table rase!
    Désormais la propriété c’est le vol, et le vol , c’est la loi,.
    En témoignerait au besoin, notamment la possibilité pour les banques faillies de se reconstituer sur le dos de leurs clients.

  9. Posté par Aline le

    Alors commençons déjà par exproprier la pianiste de service, directrice du département de justice et police! Heureusement il y a l’UDC pour lancer des référendums.

  10. Posté par JeanDa le

    Je pense que la bonne idée suivante sera de purement et simplement expulser les non-criminels non-étrangers …. et alors là, ils les expulseront vraiment !
    Le socialisme et la bien-pensance sont de terribles maladies qui emportent la raison mais laissent les droits civiques intacts.

  11. Posté par Sentinelle le

    « Voilà pourquoi je soutiens le référendum contre la loi révisée sur l’asile. »

    Eh bien, le nombre des référendums augmente ! Tant mieux : pour le moment, c’est notre arme la plus efficace ! Nous allons les signer tous pour que le peuple suisse – correctement ( !) informé – puisse se prononcer. La bataille dans les médias va s’intensifier… Debout, citoyens suisses !

Et vous, qu'en pensez vous ?

Poster un commentaire

Votre commentaire est susceptible d'être modéré, nous vous prions d'être patients.

* Ces champs sont obligatoires

Avertissement! Seuls les commentaires signés par leurs auteurs sont admis, sauf exceptions demandées auprès des Observateurs.ch pour des raisons personnelles ou professionnelles. Les commentaires sont en principe modérés. Toutefois, étant donné le nombre très considérable et en progression fulgurante des commentaires (259'163 commentaires retenus et 79'280 articles publiés, chiffres au 1 décembre 2020), un travail de modération complet et exhaustif est totalement impensable. Notre site invite, par conséquent, les commentateurs à ne pas transgresser les règles élémentaires en vigueur et à se conformer à la loi afin d’éviter tout recours en justice. Le site n’est pas responsable de propos condamnables par la loi et fournira, en cas de demande et dans la mesure du possible, les éléments nécessaires à l’identification des auteurs faisant l’objet d’une procédure judiciaire. Les commentaires n’engagent que leurs auteurs. Le site se réserve, par ailleurs, le droit de supprimer tout commentaire qu’il repérerait comme anonyme et invite plus généralement les commentateurs à s’en tenir à des propos acceptables et non condamnables.

Entrez les deux mots ci-dessous (séparés par un espace). Si vous n'arrivez pas à lire les mots vous pouvez afficher une nouvelle image.