En définitive, la solution envisagée, qui ne serait pas une surprise, ne se heurterait à aucune objection sérieuse sur le terrain du droit. Quant au domaine politique, le Parlement et le Conseil fédéral, à qui l’échec du 9 février est largement imputable, ont à prendre leurs responsabilités.
L’adoption du nouvel article constitutionnel sur l’immigration pose des problèmes difficiles,sinon insolubles, en tous cas nouveaux. Pour la première fois, le peuple et les cantons ont décidé d’obliger les autorités fédérales à renégocier une série de traités internationaux et ont interdit la conclusion de tout accord contraire à la Constitution. Ils ont ainsi réduit la marge de manœuvre de nos diplomates et du législateur, qui est également invité à édicter les adaptations nécessaires.
L’objet et la portée de l’article 121a accepté par le Constituant ont souvent été mal analysés. Ce texte introduit le principe de plafonds et de contingents globaux et annuels pour l’ensemble de l’immigration en Suisse, ainsi qu’un régime d’autorisations individuelles pour les étrangers qui entendent y exercer une activité lucrative. Le but essentiel visé n’est donc pas nécessairement de diminuer le nombre des personnes visées, mais plutôt d’assurer une gestion « autonome » de l’immigration. Or cet objectif est en contradiction formelle avec le principe de la libre circulation au sein de l’Union européenne, que celle-ci considère comme un droit fondamental et intangible.
Dans ces conditions, on voit mal comment les points de vue de la Suisse et de l’Union pourraient se concilier, puisqu’il s’agit moins d’une question quantitative que d’une affaire de principe. En interdisant la conclusion de tout accord contraire à l’article 121a, l’initiative a verrouillé la matière et rendu pratiquement impossible un compromis acceptable pour les deux parties. Néanmoins, dans notre régime de démocratie semi-directe, ce que le Constituant a fait hier, il peut le défaire demain. Simplement, aucun autre organe que le peuple et les cantons n’est habilité à s’écarter du texte récemment accepté, soit en le modifiant, soit en le remplaçant par d’autres normes.
C’est dire que si l’Union européenne refuse de transiger sur le principe de la libre circulation, la solution du problème pourrait se trouver dans un nouveau texte subordonné au référendum obligatoire. A cet égard, plusieurs possibilités sont ouvertes. Ou bien le Conseil fédéral parvient à conclure avec l’Union européenne un nouvel accord, partiel ou global ; par hypothèse, pour être acceptable par les deux parties, cet accord ne respecterait pas à la lettre le nouvel article 121a et devrait donc être exposé à un vote du peuple et des cantons, en même temps qu’un texte constitutionnel adéquat. Ou bien cette procédure compliquée paraissant impraticable, l’Assemblée fédérale serait habilitée à rédiger un article 121a différent et à l’exposer, avant l’expiration d’un délai de trois ans, à un scrutin obligatoire.
Dans un cas comme dans l’autre, la révision constitutionnelle devrait naturellement tenir compte des critiques justifiées qui s’adressaient à la pratique antérieure et qui provoquèrent la décision populaire du 9 février.
Il est vrai qu’il s’agirait de demander au Constituant de se déjuger. Mais il n’y aurait rien là de vraiment neuf. A de nombreuses reprises, les citoyens ont été appelés à ratifier une décision qu’ils avaient précédemment refusée. Il suffit de rappeler les multiples précédents, de l’adhésion à l’Organisation des Nations Unies, de la majorité civique à dix huit ans du droit de vote des femmes, de la taxe à la valeur ajoutée etc. Le souverain ayant rejeté la libre circulation peut, du point de vue juridique, l’accepter ou plutôt y revenir ultérieurement. Cette manière de faire aurait sans doute des inconvénients politiques. Mais les milieux qui seraient tentés de s’y opposer seraient mal venus de se plaindre, dès lors qu’ils ont, depuis des décennies, proposé une longue série de textes précisément sur l’immigration sans beaucoup se soucier du résultat des votations précédentes. Au surplus, dans son Message sur l’initiative « Contre l’immigration de masse », le Conseil fédéral avait expressément réservé la possibilité de conclure un traité international contraire au principe des contingents et des autorisations, envisageant justement l’intégration des modifications constitutionnelles nécessaires dans un texte global, qui serait naturellement soumis au référendum obligatoire.
En définitive, la solution envisagée, qui ne serait pas une surprise, ne se heurterait à aucune objection sérieuse sur le terrain du droit. Quant au domaine politique, le Parlement et le Conseil fédéral, à qui l’échec du 9 février est largement imputable, ont à prendre leurs responsabilités.
Etienne Grisel, 16 février 2014
M.E.Grisel, vous dîtes que » Les conséquences pratiques des accords de libre circulation ont 1) sans doute été sous-estimées. Les prévisions sont toujours difficiles et d’ailleurs
2) sans effet sur la validité juridique des textes présentés à la votation ».
1) Sans doute…. non certainement et surtout délibérément sous-estimées
2) sans effet…. peut-être JUSTE QUE : Les méfaits de la libre circulation se sont faites sentir en suite DES LA première année, soit 2006 et n’a cessé d’augmenter depuis et
que nos politiciens n’ont PAS rempli leur engagement et n’ont pas mis en pratique les mesures d’accompagnement promises. Ils n’ont réagi qu’après l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers, en mettant en place des mesurettes ridicules, trompant une deuxième fois les électeurs!
Ils n’ont PAS mis en pratique » dispositions transitoires (qui prenaient fin en décembre 2013, alors que l’initiative était déjà en cours, plus de mépris pour le peuple c’est pas possible) qui permettent des mesures de régulation par les pays qui en auraient besoin ».
Lorsque la CH à demandé de mette en place des contingentements vis-à-vis des pays de l’est TOUTE l’UE a crié au scandale, alors que certains pays de l’UE réclamaient eux aussi ces contingentements et mettaient en place des mesures de protectionnisme, en toute discrétion, sans qu’aucun membre de l’UE ne crie au scandale.
Il faut cesse de demander à la suisse de respecter ses engagements vis-à-vis de l’UE alors que cette dernière ne les respecte pas.
Ecoutez tous ces suisses qui n’arrivent pas à s’installer ou à trouver du travail dans les pays de l’UE car ils font TRAAAAAAAAAAAAINER leurs dossiers, inventent des documents à présenter pour obtenir le moindre droit, et lorsqu’ils ne trouvent plus rien à demander ils mettent le dossier SOUS la pile pendant des mois. C’est CA la réciprocité de l’UE!
Comme ces profs de ski suisses et anglais qui, d’un jour à l’autre ne peuvent plus exercer leur métier sur France car cette dernière ne reconnait PAS leurs certificats/diplômes et leur demande tout à coup un certificat de compétance spéciale, délivré uniquement après avoir suivi des cours en France, comme par hasard.
L’Espagne, l’Italie et le Portugal font pareil dans bien d’autres domaines.
L réciprocité va dans les 2 sens.
SI nos politiciens faisaient leur travail et n’étaient pas vendus, ils souligneraient et mettraient sous leur nez TOUS les manquements et le NON respect des accords vis-à-vis de la suisse et exigeraient qu’elle commence par remplir ses propres engagement vis-à-vis de la suisse, AVANT d’exiger que la suisse en fasse autant. QU’ils respectent d’ABORD la réciprocité visà-vis de la suisse et il sera possible de discuter.
1.A M. de Rougemeont: La loi et l’accord seront soumis au référendum facultatif. Mais un éventuel vote négatif ne résoudrait rien, puisque l’article constitutionnel resterait en vigueur et contraignant.
2. A Mme. Jessica: Les conséquences pratiques des accords de libre circulation ont sans doute été sous-estimées. Les prévisions sont toujours difficiles et d’ailleurs sans effet sur la validité juridique des textes présentés à la votation.
3. A M. Dupont: Les négociateurs de la Suisse auront certainement de bonnes idées de compromis. Mais il reste à voir si l’UE est disposée à faire les concessions nécessaires à un accord compatible avec le texte constitutionnel. Les premières réactions de la Commission ne sont pas de bonne augure, les programmes d’échange d’étudiants et de recherche suspendus étant sans rapport direct avec la libre circulation des travailleurs. Il s’agit donc, dans un premier temps, de simples représailles. Si par la suite un arrangement se révèle possible dans le cadre fixé par l’initiative, le problème sera résolu. Mais il faut envisager un échec des négociations et, en dernière analyse, un nouveau vote sur le sujet, que l’accord trouvé soit inconciliable avec le texte constitutionnel ou qu’aucun traité n’ait pu être conclu. Parmi les diverses idées déjà émises, celle de Madame Kaddous est une des plus ingénieuses, mais on peut craindre qu’elles soit irréalisable.
Les lois d’application ou les modifications des traités avec l’UE seront-elles soumises au référendum facultatif?
La suisse n’est PAS membre de l’UE. Si le peuple a voté oui à la libre circulation, Schengen/Dublin c’est parce que UNE FOIS DE PLUS, les citoyens ont été HONTEUSEMENT trompés par les politiques et la partis de droite comme de gauche! Ces menteurs qui avaient PROMIS qu’il n’y aurait pas plus de 8’000 nouveaux immigrés par an! Résultat nous en avons 80’000, dix fois plus. Ils ne se sont pas trompés, car à se point là, ce n’est pas possible, même pour les sous doués qu’ils sont. Ils ont sciemment, volontairement MENTI aux citoyens suisses. Comme pour les demandes d’investissement devisées à 10 mios et qui finissent avec des factures de 40 à 50 mios sans qu’on sache pourquoi! Cette fois, les électeurs ne sont pas tombé dans le piège, ils se souviennent des mensonges et promesses non tenues, en particulier celles propagées à l’unisson par la gauche, la droite et le patronat. La majorité des électeurs ont compris, depuis le temps,
que lorsqu’ils sont tous d’accord, c’est pour nous arnaquer! Nous avons appris à nous méfier d’eux comme de la peste, à ne plus les croire, à nous renseigner par nous-mêmes et réfléchir pour ne plus nous laisser avoir. Les suisses en ont marre de voir leur qualité de vie se dégrader pour assouvir la cupidité et l’avidité des politiques et des « pontes » de l’économie et des finances. A force de hurler à tous les vents leur honte et leur peur on pourrait croire que ces traitres demandent l’aide de l’UE pour écraser la suisse et obliger le peuple à accepter d’entrer dans la dictature de l’UE. Ils dénigrent, réfutent et vomissent sur leur citoyens, notre démocratie et nous ridiculisent dans le monde entier.
Incompatibilité absolue entre le principe de régulation de l’immigration (initiative UDC) et le principe de la libre circulation (adopté par lUE). Il ne resterait qu’à refaire voter le peuple, pour rendre le droit euro-compatible.
Votre constat est donc grave.
Dans un article publié dans Le Temps du 12.02.2014 Christine Kaddous propose « Une idée pour satisfaire la volonté populaire et l’Union européenne ». Les accords de libre-circulation ont des dispositions transitoires qui permettent des mesures de régulation par les pays qui en auraient besoin. Mais ces mesures transitoires prenaient fin en décembre 2013. L’idée serait de prolonger la période transitoire, 5 ans p. ex, à renouveler si nécessaire.
Cette idée me semble être l’oeuf de Colomb. Elle ne contredit ni le principe de la libre-circulation, ni l’initiative votée par la Suisse. Plusieurs pays de l’UE pourraient être preneurs dans leur propre intérêt. Seul bémol : certains commissaires européens pourraient s’y opposer, mais c’est dans leur rôle de gardiens de la doctrine.
Connaissez-vous cette proposition ? Votre éclairage de professeur réputé de droit public serait très apprécié ?